La distribution électronique des bulletins de paie, c'est légale.

Répondre efficacement aux exigences législatives concernant la dématérialisation des bulletins de paie, c'est possible.

Article D3243-7 du Code du travail : Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur doit informer le salarié [...] de son droit de s'y opposer.

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Intégrité des données

Pagga assure l’intégrité des données par deux moyens.

Tout d'abord, grâce à son rapport de traitement, Pagga signale, préalablement à l’import, toute page du fichier des bulletins de paie qui n’est pas reconnue. Cela exclut la perte de données.

Le cryptage garantit que les bulletins de paie sont exempts de toute modification, erreur, ou encore falsification.

Information et droit d’opposition du salarié

En tant qu’employeur, vous êtes libre de procéder à la distribution des fiches de paie au format électronique. Vous devez cependant informer chaque collaborateur de son droit d’opposition, soit un mois avant le remise du premier bulletin de paie numérique, soit au moment de l’embauche.

Chaque salarié est libre de faire part de son opposition à tout moment. Dans ce cas, vous devrez, revenir à la communication du bulletin de paie sous format papier et ce, au plus tard, dans les 3 mois suivant la notification faite par le salarié. Avec Pagga, l’administrateur du service peut, d’un simple clic, désactiver l’option dématérialisation.

En 2016, seuls 13 % des utilisateurs de la solution Pagga ont refusé la dématérialisation de leur bulletin de paie.

Découvrez pourquoi les salariés plébiscitent la dématérialisation des fiches de paie.