La distribution électronique des bulletins de paie, c'est légale.

Répondre efficacement aux exigences législatives de remise des bulletins de paie, c'est possible

Article L.3243-1 du code du travail :
L'employeur remet (...) une pièce justificative dite bulletin de paie.
Avec l’accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

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Intégrité des données

Pagga assure l’intégrité des données par deux moyens.

Tout d'abord, grâce à son rapport de traitement, Pagga signale toute page du fichier de bulletin de paie qui n'aurait pas été reconnue pour permettre la correction de l'import ; aucune perte de données ne peut ainsi advenir.

Ensuite, l'ensemble du traitement, depuis le téléchargement du fichier initial jusqu'à la distribution des bulletins de paie individuels, est réalisé sur un serveur sécurisé avec cryptage des données. Le cryptage garantit qu'aucune modification / erreur / falsification n'a pu se glisser dans les bulletins de paie.

Accord du salarié

Lors du déploiement, l'équipe consulting Lucca vous fournit un modèle d’accord de remise du bulletin de paie au format électronique à faire signer à vos collaborateurs.

Pour les late-adopters, l’administrateur gère la liste des collaborateurs ayant accepté la dématérialisation de façon très simple : case à cocher dans « Activation du service de dématérialisation ».

Pour vos nouveaux collaborateurs, le plus simple est d’intégrer l’accord de remise du bulletin de paie au format électronique à leur contrat de travail.