Un salarié qui pose une partie de ses congés entre le 1er novembre et le 31 avril peut bénéficier de journées de congés supplémentaires, dits de fractionnement. L’entreprise peut lui demander d’y renoncer dans certaines conditions. Cette renonciation doit être formalisée et ne peut pas être considérée comme automatique.

Lorsqu’un salarié pose une partie de ses congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, des jours de congé supplémentaire, appelés congés pour fractionnement doivent normalement lui être accordés :

  • Un jour de plus pour pour trois à cinq jours posés en dehors de la période légale.
  • Deux jours de plus pour six à douze jours (c’est le maximum) posés en dehors de cette période.

Renonciation aux congés de fractionnement

Il est envisageable de demander au salarié de renoncer formellement aux journées de congés supplémentaires pour fractionnement, notamment lorsque la demande de congés entre le 1er novembre et le 31 avril est de son fait.

La renonciation doit être écrite et expresse. Un arrêt de la Cour de Cassation du 13 janvier 2016 rappelle que la renonciation du salarié à ce droit ne se présume pas. La règle ne peut pas être considérée comme automatique.

Cette décision fait suite aux contestations des salariés d’une entreprise dont le logiciel de gestion de congés conditionnait une demande de congés à une renonciation au fractionnement.

En cas d’accord collectif : la renonciation est tacite

Lorsqu’un accord collectif, de branche ou d’entreprise, a supprimé les congés pour fractionnement, cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés sans qu’une renonciation individuelle ne soit nécessaire.

On a résumé les règles du fractionnement dans un article du mag dédié à la question.

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