Un nombre de journées de congés rémunérées par l’entreprise sont prévus lorsqu’un collaborateur subit le décès d’un proche. Ces journées s’ajoutent aux congés payés.

Entre 3 et 5 jours

Le code du travail prévoit des durées de congés différentes en fonction de l’événement concerné.

  • 5 jours pour le décès d’un enfant
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

Minimums légaux prévus par le code du travail

Aucun accord d’entreprise ou accord de branche ne peut priver le salarié de ces droits ou contenir des mesures qui le restreignent. Par contre un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables.

Les congés pour événements familiaux sont à prendre dans la période autour de la date de l’événement.

 

 

 

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