Des jours de congés supplémentaires sont accordés sous certaines conditions aux salariés qui prennent une partie de leurs vacances entre le 1er novembre et le 30 avril. Les règles de fractionnement, héritées de l’histoire, sont relativement complexes. Plusieurs options sont offertes pour les gérer. 

Les congés pour fractionnement sont des jours que l’entreprise accorde si, comme leur nom l’indique, le collaborateur « fractionne » une partie de ses congés sur l’ensemble de l’année. Cela peut sembler une évidence aujourd’hui avec 5 semaines de congés payés par an, mais ce n’était pas le cas à l’origine des « vacances pour tous ».

Les congés pour fractionnement ont une histoire

En 1936, Léon Blum et son gouvernement rendent les congés payés obligatoires à hauteur de deux semaines par an. Puis 3 semaines en 1956, 4 semaines en 1969 et 5 en 1982. Les Français partent alors de plus en plus en vacances : 1 Français sur 2 était parti en vacances en 1973, mais 70% d’entre eux posaient alors leurs congés pendant la période estivale (Économie et statistique, N°57, Juin 1974).

C’est à partir de 1973 que le code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires accordés aux salariés qui prennent partent en vacances dehors de la période d’été.

Les bases pour comprendre le fractionnement

La compréhension des congés pour fractionnement nécessite un rappel de quelques règles.

Congé annuel. Il est de 30 jours ouvrables (du lundi au samedi) pour une année complète.

Le congé principal. Il est constitué de 4 semaines de congé, soit 24 jours ouvrables.

La période de prise des congés. Elle est constituée, au minimum, de la période s’écoulant entre le 1er mai et le 31 octobre.

Congé de 12 jours sur la période estivale. Un congé de 12 jours ouvrables consécutifs doit être accordé sur la période allant du 1er mai et le 31 octobre. Autrement dit au 31 octobre, les compteurs de congés ne peuvent pas indiquer un solde inférieur à 12 jours.

Les règles d’attribution de journées pour fractionnement

L’octroi de congés pour fractionnement repose sur le fait de ne pas prendre la totalité de son congé principal (24 jours ouvrables sur les 30 jours annuels) sur la période allant du 1er mai et le 31 octobre. Potentiellement, 12 jours ouvrables, en plus de la 5semaine de congé, peuvent être positionnés après cette date.

C’est sur les compteurs relevés au 31 octobre que se basent le fractionnement :

  • S’il reste moins de 3 jours ouvrables sur les 24 jours du congé principal, aucun droit supplémentaire n’est ouvert.
  • S’il reste entre 3 et 5 jours du congé principal, un jour supplémentaire de congé est accordé.
  • S’il reste 12 jours du congé principal : 2 jours.

Important : le salarié doit avoir bien bénéficié d’un congé consécutif de 12 jours sur la période du 1er mai au 31 octobre et le fractionnement ne peut pas lui être imposé.

Quelles sont les exceptions à cette règle ?

Il existe plusieurs possibilités de déroger aux règles du fractionnement :

  • Un accord de branche ou un accord d’entreprise peut adapter ou supprimer le droit aux congés de fractionnement.
  • Le salarié peut renoncer aux journées de fractionnement à la demande de l’employeur. Sans accord collectif, un accord individuel écrit est requis.

Dans la pratique, peu de sociétés appliquent à la lettre le cadre juridique du fractionnement.

  • De nombreuses sociétés ne connaissent pas cette loi et n’accordent jamais de jours de fractionnement.
  • D’autres accordent systématiquement les jours de fractionnement indépendamment du fait que les salariés fractionnent ou pas leurs congés.
  • Certaines sociétés font signer à leurs collaborateurs un document par lequel ils déclarent abandonner leur droit à fractionnement.

Un mode de suivi simplifié

Une bonne gestion des congés pour fractionnement, nécessite :

  • D’identifier facilement le nombre de jours de congés restant au 31 octobre.
  • D’ajouter le bon nombre de journées supplémentaires sur les compteurs des salariés concernés par le fractionnement.
  • De veiller à ce que la prise totale des congés (congés fractionnnés, congés pour fractionnement et 5semaine) ait bien lieu avant le 31 avril.

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