Formation collaborateur

Le calendrier d'application

Calendrier progressif

Calendrier de la directive : adoption en mai 2023, transposition au 7 juin 2026, premiers rapports en 2027

Le déploiement de la réglementation s'organise selon un calendrier progressif mais le compte à rebours est lancé :

  • mai 2023 : adoption officielle de la directive européenne (UE) 2023/970 par le Parlement européen. Les États membres disposent de 3 ans pour la transcrire dans leurs lois nationales ;

  • 7 Juin 2026 : date limite théorique de transposition au niveau européen. C'est l'année où les parlements nationaux votent leurs textes définitifs et publient leurs décrets d'application techniques (méthodes de calcul officielles des indicateurs). La plupart des pays européens sont en retard face à cette échéance, mais prévoient leur transposition d’ici fin 2026 ;

  • 2028 : les entreprises devront se soumettre aux obligations de reporting et les salariés pourront exercer leur droit à l'information.

Quiz

« À vous de jouer »

1 min 1 question

Toute loi européenne doit faire l'objet d'une loi nationale : cela permet d'assurer la cohérence pour un pays dans la mise en place de ses lois et potentiellement d'aller encore plus loin dans les exigences posées par un cadre européen.

Néanmoins, tant que la loi française n’est pas officiellement votée, les entreprises n’ont pas d'obligation légale stricte d’appliquer les nouvelles règles (pas d’amende immédiate possible à ce jour).

information

Ce qu'il faut retenir

Depuis plusieurs décennies, les lois sur l’égalité salariale n’ont pas suffi à faire disparaître les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Selon la directive européenne, l’une des principales causes est la culture du secret salarial.

La directive demande à comparer les rémunérations de collaborateurs ayant un « travail de valeur égale » : ainsi, deux métiers différents peuvent avoir un poids comparable pour l’entreprise.

Pour évaluer cette valeur, les entreprises doivent notamment analyser :

  1. les compétences ;

  2. les responsabilités ;

  3. les efforts ;

  4. les conditions de travail.

La rémunération ne comprend pas uniquement le salaire fixe. Les bonus, variables et avantages en nature sont également pris en compte.

L’objectif est de limiter les écarts créés par des pratiques de rémunération négociées au cas par cas en utilisant la transparence salariale. 

Enfin, lorsqu’un écart injustifié dépasse 5 %, l’entreprise doit être capable de le justifier ou de mettre en place des actions correctrices.

Ce guide vous a été utile ?

Votre réponse est anonyme et nous aide à améliorer nos guides.

Votre réponse