Pour 83 % des salariés, le titre-restaurant améliore leur alimentation. C’est un avantage social clé. Pourtant, de nombreux employeurs ont longtemps refusé de l’accorder aux télétravailleurs, estimant qu’un salarié à domicile n’avait pas de « surcoût » repas.
Cette position est désormais illégale. Un arrêt de la Cour de cassation d’octobre 2025 a tranché : le principe d’égalité de traitement s’impose. Les conditions d’attribution des titres-restaurant sont donc les mêmes, que le salarié soit au bureau ou chez lui. Cet article clarifie vos obligations…
L'article en 1 minute
- Un salarié en télétravail a droit aux titres-restaurant aux mêmes conditions qu’un salarié travaillant sur site, en application du principe d’égalité de traitement.
- La seule condition à remplir est que la journée de télétravail soit organisée avec une pause repas.
- La Cour de cassation a définitivement validé ce droit dans un arrêt d’octobre 2025, mettant fin aux incertitudes juridiques passées.
- Un employeur ne peut donc pas refuser cet avantage au seul motif que le salarié travaille depuis son domicile.
- Seuls les jours de travail effectif donnent droit à un titre. Les jours d’absence (congés, RTT…) sont donc exclus, peu importe le lieu de travail (site ou domicile).
Titre-restaurant : les conditions d’attribution pour les télétravailleurs
Le principe de base est celui de l’égalité de traitement, inscrit à l’article L.1222-9 du Code du travail. Il énonce que le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Par conséquent, si les salariés sur site reçoivent des titres-restaurant, les télétravailleurs doivent également en bénéficier. La condition d’attribution est alors identique : la journée de travail, même à distance, doit être entrecoupée d’une pause repas effective.
Il faut noter que les jours d’absence (congés, RTT, maladie, etc.) ne donnent pas droit aux titres-restaurant, même s’ils étaient initialement prévus en télétravail. Pour un salarié en télétravail partiel, les titres sont donc dus au prorata des jours réellement travaillés.
Situation du salarié | Droit au titre-restaurant ? | Condition |
Télétravail à temps plein | Oui | Chaque journée de travail doit inclure une pause repas. |
Télétravail partiel (ex: 2j/semaine) | Oui (prorata de 2 titres/semaine) | Le droit est ouvert pour chaque jour télétravaillé. |
Salarié sur site (sans cantine) | Oui | Le télétravailleur est dans une situation comparable. |
Jurisprudence et points de vigilance : la fin du débat
Pendant plusieurs années, la question du droit aux titres-restaurant pour les télétravailleurs a fait l’objet de décisions de justice contradictoires. Certains tribunaux, comme celui de Nanterre en 2021, considéraient que le télétravailleur n’était pas dans une situation comparable à un salarié sur site, car il n’avait pas de « surcoût » lié à la restauration.
À l’inverse, d’autres juridictions (comme le Tribunal de Paris) appliquaient déjà une lecture stricte du principe d’égalité de traitement.
Le débat a été définitivement tranché par un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 octobre 2025. La plus haute juridiction a confirmé que le seul critère d’attribution effective des titres-restaurant est bien la présence d’une pause repas dans la journée de travail, que celle-ci soit effectuée sur site ou à domicile. Le principe d’égalité de traitement prime sur tout autre considération.
Ce qu'il faut retenir
Notion | Règle pour le télétravailleur | Base légale / Référence |
Principe général | Égalité de traitement avec les salariés sur site. | Article L.1222-9 Code du travail |
Condition d’attribution | La journée de travail doit inclure une pause repas effective. | Jurisprudence de la Cour de cassation, octobre 2025 |
Absences | Pas de titre pour les jours non travaillés (congés, RTT, maladie…). | Règle générale |
Non-cumul | Interdiction de cumuler avec une note de frais pour le même repas. | Règle générale |
Ainsi, le débat sur les titres-restaurant en télétravail est désormais clos. La décision de la Cour de cassation d’octobre 2025 a solidifié le principe d’égalité de traitement : un télétravailleur est un salarié comme les autres. Pour l’employeur, la règle est donc claire et simple à appliquer : dès lors que la journée de travail à domicile inclut une pause repas, le droit au titre-restaurant est ouvert, au même titre que pour un salarié sur site.
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Les questions fréquentes sur les titres-restaurant en télétravail
Un salarié en télétravail a-t-il les mêmes droits qu'un alternant ?
Oui, le principe d’égalité de traitement s’applique de la même manière. La règle pour un titre-restaurant en alternance est que l’apprenti y a droit pour ses jours passés en entreprise (y compris en télétravail), mais pas pour ses jours en centre de formation.
Un dirigeant d'entreprise en télétravail peut-il en bénéficier ?
La question du titre-restaurant pour un dirigeant ne dépend pas du lieu de travail, mais de son statut. S’il est titulaire d’un contrat de travail et est donc considéré comme un salarié, il peut y avoir droit. S’il est uniquement mandataire social, il n’est en principe pas éligible.
L'employeur peut-il imposer une condition de distance pour les télétravailleurs ?
Non. Subordonner l’attribution des titres à une condition d’éloignement entre le domicile et le lieu de travail n’est plus un critère valable pour différencier les télétravailleurs des salariés sur site, suite à la décision de la Cour de cassation en date d’octobre 2025.