Que dit l’Union européenne sur le suivi des temps de travail ?

Depuis le vote de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 par le Parlement européen, les États membres ont la charge d’imposer aux employeurs la mesure de la durée du temps de travail journalier effectué par chaque salarié

La manière d’effectuer cette mesure est libre. Cependant l’arrêt du 14 mai 2019 de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur le litige qui opposait le syndicat espagnol CCOO à la Deutsche Bank a rappelé les États Membres à l’ordre. Jusqu’ici, le droit espagnol n’imposait pas le suivi des temps des salariés aux employeurs, mais simplement la tenue d’un registre du volume d’heures supplémentaires réalisées

En 2016, une enquête a révélé que plus de la moitié des heures supplémentaires n’était pas enregistrée en Espagne. Les syndicats ont alors demandé la mise en place de systèmes permettant l’enregistrement du temps de travail journalier. La Cour de Justice Européenne a validé le bien fondé de la demande du syndicat espagnol et a rappelé que “Les Etats membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur”.

« Hors UE, on se souvient de nos voisins suisses qui s’étaient également vus imposer l’enregistrement systématique et strict du temps de travail en 2013. Chaque salarié devait alors déclarer l’heure de début et de fin de chaque plage de travail, ainsi que de toute pause interstitielle d’une durée de plus de 30 minutes. Un amendement a allégé la procédure en 2016 en autorisant un simple enregistrement de la durée horaire quotidienne et à la renonciation de l’enregistrement pour les cadres supérieurs. »

Quelle conséquence pour les entreprises françaises ?

Rien ne change en France, le code du travail impose déjà aux employeurs le contrôle du temps de travail :

  • “l’employeur est tenu d’établir un décompte individuel quotidien et hebdomadaire de la durée du travail effectuée par chaque salarié”  Article D. 3171-8 du Code du travail
  • “les périodes effectives de coupure des salariés doivent apparaître” Cass. crim. 25 janvier 2000, n°98-85266
  • “les salariés soumis à un forfait annuel en jours organisent librement leur emploi du temps et leurs horaires de travail” Article L. 3121-65 du Code du travail
  • “l’employeur doit par ailleurs veiller au respect des temps de repos” Articles L. 3121-60, L. 3121-64, Cass. soc. 26 septembre 2012, n°11-14.540
  • “le système doit être fiable et infalsifiable” Article L.3171-4 du Code du travail
  • “l’outil doit assurer la concordance entre l’horaire réel et l’horaire enregistré” Circ. DRT 93-9 du 17 mars 1993

Dans le cadre des entreprises françaises possédant des filiales à l’étranger, la mesure des temps de travail doit être généralisée à l’ensemble des sites internationaux pour se conformer aux obligations européennes.

Comment suivre le temps de travail de ses salariés ?

Pour suivre le temps de travail de ses salariés, différentes solutions existent :

  • Le suivi manuel : Les horaires peuvent être consignés à la main, dans un registre papier ou dans un tableur. La principale difficulté consiste alors à collecter et agréger les informations pour pouvoir les produire facilement en cas de contrôle par l’inspection du travail.
  • La badgeuse : Une badgeuse permet d’identifier rapidement les absences et les heures supplémentaires de chacun. Cette méthode est utilisée le plus couramment sur un site de production, mais n’est pas adaptée aux salariés mobiles.
  • L’autodéclaratif en ligne : Dans des sociétés où les salariés sont plus mobiles, ou dont les horaires sont plus flexibles, différents logiciels permettent d’enregistrer facilement ses temps de travail. Les solutions en ligne SaaS répondent tout particulièrement aux besoins des salariés nomades ainsi qu’aux obligations de sécurité et de conservation des données du RGPD.

 

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