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Si la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance instaure désormais le principe du droit à l’erreur concernant des formalités administratives et repose sur un a priori de bonne foi des administrés, son article 18 durcit toutefois les sanctions en cas de récidives.
2000 euros de sanction en cas de manquement avéré
Pour rappel, depuis l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail, la DIRECCTE peut sanctionner les entreprises à hauteur de 2 000 euros par salarié si des manquements relatifs au suivi des temps de travail et de repos sont avérés.
Un délai d'un an pour palier au manquement
Suite à la notification d’un avertissement, une entreprise a désormais un délai d’un an pour palier au manquement. Faute de quoi, elle s’expose à une majoration de 50 % de l’amende infligée par la DIRECCTE.
Justifier des temps de travail et de repos à l'aide d'un outil fiable
Pour être en règle avec les administrations françaises et européennes, toute entreprise doit être en mesure de présenter les justificatifs de suivi des temps journaliers de travail et de repos de chacun de ses travailleurs. Le Code du travail français et la Cour de Justice Européenne recommandent ainsi la mise en place d’un système objectif, fiable et accessible pour le recueil et l’archivage de ces données.
