Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel.
Ce dispositif permet aussi une réduction des cotisations sociales pour les salariés. Comment fonctionne cette exonération ? Quel est son impact sur la fiche de paie ?
Nous vous expliquons tout dans cet article.
L'article en 1 minute
- Exonération fiscale limitée à 7 500 € net/an : Depuis 2019, les heures supplémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 7 500 € de rémunération nette annuelle (plafond relevé en 2022) ; l’excédent est imposable au barème classique
- Avantages pour salariés et entreprises : Les salariés gagnent en pouvoir d’achat via l’exonération fiscale et la réduction des cotisations salariales ; les entreprises de moins de 20 salariés peuvent déduire les charges patronales correspondantes
- Heures supplémentaires = au-delà de 35 heures/semaine : Elles ouvrent droit à une majoration de salaire (25 % jusqu’à 43h, puis 50%) et s’appliquent aussi aux salariés au forfait jours (au-delà de 218 jours travaillés/an)
- Calcul basé sur taux horaire × nombre d’heures × taux de majoration : Exemple : salarié à 2 000 € brut (13,18 €/h) = 8h majorées 25% + 2h majorées 50% = 171,34 € brut mensuel d’heures supplémentaires
- Identification sur la fiche de paie en section dédiée : Les heures supplémentaires exonérées figurent en bas de la fiche sous « Réduction salariale heures supplémentaires » ou « Exonération fiscale » avec montant annuel cumulé pour la déclaration fiscale
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Qu’est-ce que l’exonération des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont les heures travaillées au-delà de 35 heures par semaine, sauf disposition spécifique d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise.
Elles ouvrent droit à une majoration de salaire et à une exonération partielle d’impôt et de charges sociales.
Les principaux avantages de ce dispositif sont :
- pour les salariés : un gain de pouvoir d’achat grâce à l’exonération d’impôt sur le revenu et une augmentation du salaire net via la réduction des cotisations salariales ;
- pour les entreprises : une possible déduction des charges patronales pour celles de moins de 20 salariés, donc une réduction des coûts des heures supplémentaires.
Pour les salariés au forfait jours, l’exonération peut s’appliquer lorsqu’ils renoncent à des jours de repos au-delà de 218 jours travaillés par an.
| Concept | Définition / Règle | Conditions | Impact sur la paie |
|---|---|---|---|
| Heures supplémentaires | Heures travaillées au-delà de 35h/semaine | Sauf accord/convention collective | Majorées et partiellement exonérées |
| Plafond exonération | 7 500 € net par an (relevé en 2022) | Cumulatif annuel | Au-delà : imposable au barème normal |
| Taux de majoration (standard) | 25 % pour les 8 premières heures | Jusqu’à 43h/semaine | Augmente le brut des heures supplémentaires |
| Taux de majoration (majoré) | 50 % pour les heures suivantes | Au-delà de 8h supplémentaires | Davantage rémunérées mais aussi exonérées |
| Exonération fiscale | Impôt sur le revenu exonéré | Jusqu’à 7 500 € net/an | Gains de pouvoir d’achat pour salarié |
| Réduction cotisations sociales | Cotisations salariales réduites | Sur montant exonéré | Augmente le salaire net |
| CSG/CRDS | Non exonérées | S’appliquent toujours | Restent dues sur heures supplémentaires |
| Réduction charges patronales | Possible pour entreprises < 20 salariés | Selon article du CT | Réduit coûts heures supplémentaires |
| Salariés au forfait jours | Exonération si renonciation jours repos | Au-delà de 218 jours/an | Traitement spécifique applicable |
| Secteurs spécifiques | Restauration, BTP, hôtellerie | Conventions collectives propres | Majorations différentes (ex : 20% au lieu 25%) |
Quel est le plafond de l’exonération des heures supplémentaires ?
L’exonération fiscale des heures supplémentaires est limitée à un plafond annuel de 5 000 € de rémunération nette. En 2022, ce plafond a été relevé à 7 500 € pour soutenir le pouvoir d’achat.
Si un salarié perçoit plus de 7 500 € par an en heures supplémentaires, l’excédent sera imposable selon le barème classique de l’impôt sur le revenu.
Par exemple, un salarié qui perçoit 8 500 € net d’heures supplémentaires sur l’année verra 7 500 € exonérés et les 1 000 € restants imposés comme du salaire classique.
L’exonération ne concerne pas les cotisations CSG et CRDS, qui restent dues sur ces heures.
Comment calculer les heures supplémentaires exonérées en net ?
Le calcul des heures supplémentaires exonérées repose sur trois éléments :
- le taux horaire du salarié ;
- le nombre d’heures supplémentaires travaillées ;
- le taux de majoration applicable.
Prenons l’exemple d’un salarié à 2 000 € brut par mois pour 35 heures hebdomadaires.
Son taux horaire brut est de 13,18 €/h.
- Pour les 8 premières heures, majorées à 25 % : (8 × 13,18 × 1,25) = 131,80 €.
- Pour les 2 heures suivantes, majorées à 50 % : (2 × 13,18 × 1,50) = 39,54 €.
- Total brut mensuel des heures supplémentaires : 171,34 €.
Sur une année, le montant total est de 2 056,08 €, soit bien en dessous du plafond de 7 500 € et donc totalement exonéré d’impôt.
Dans certains secteurs comme l’hôtellerie-restauration, la convention collective peut prévoir des majorations différentes, par exemple 20 % pour les premières heures au lieu de 25 %.
Le calcul des heures supplémentaires en restauration doit donc tenir compte des règles spécifiques à ce secteur.
Comment trouver les heures supplémentaires exonérées sur une fiche de paie ?
Sur la fiche de paie, les heures supplémentaires exonérées doivent apparaître en brut avant l’application des exonérations. Elles apparaissent sous différentes rubriques :
- total des heures supplémentaires brutes (y compris la majoration) ;
- réduction des cotisations salariales (exonération applicable) ;
- montant des heures supplémentaires nettes perçues.
Elles figurent généralement en bas de la fiche de paie, sous la section « Exonération fiscale » ou « Réduction salariale heures supplémentaires ».
L’employeur doit mentionner leur montant annuel pour faciliter la déclaration fiscale du salarié.
Dans certains secteurs comme la restauration et le BTP, où les heures supplémentaires sont fréquentes, la gestion des heures supplémentaires peut inclure des spécificités, comme un affichage détaillé des majorations ou une intégration automatique dans le calcul des jours de repos compensateurs.
Ainsi, un salarié peut bénéficier d’une exonération d’impôt et d’une réduction de charges sur ses heures supplémentaires, dans la limite de 7 500 € nets par an.
Le calcul dépend du taux horaire et des majorations (25 % jusqu’à 43 h, puis 50 %). Les heures exonérées figurent clairement sur la fiche de paie, sous la rubrique « réduction salariale sur heures supplémentaires ».
Certains secteurs (restauration, BTP, forfait jours) ont des règles spécifiques concernant le calcul et la gestion des heures supplémentaires.
En cas de doute, l’employeur doit s’assurer que le calcul des heures supplémentaires exonérées est conforme au Code du travail et aux conventions collectives en vigueur.
Utiliser un outil de suivi des temps de travail peut simplifier cette tâche et garantir une gestion optimisée des heures supplémentaires.
12 stratégies pour booster la productivité grâce au suivi des temps
FAQ : Exonération des heures supplémentaires
Un salarié peut-il perdre le bénéfice de l'exonération s'il dépasse le plafond de 7 500 € annuels ?
Non, pas entièrement. L’exonération fonctionne sur la base d’un plafond annuel cumulatif. Si un salarié gagne 8 500 € net en heures supplémentaires sur l’année :
- 7 500 € restent exonérés d’impôt sur le revenu
- 1 000 € (l’excédent) seront imposés au barème classique de l’impôt sur le revenu
Il ne perd pas l’exonération, mais celle-ci s’applique jusqu’au plafond uniquement. La réduction des cotisations sociales salariales continue de s’appliquer sur la totalité des heures supplémentaires (exonérées ou non), mais la CSG/CRDS restent dues en totalité.
Comment un manager doit-il comptabiliser et afficher les heures supplémentaires exonérées sur la fiche de paie ?
Les heures supplémentaires exonérées doivent figurer clairement sur la fiche de paie en deux sections :
Section Brut :
- Total des heures supplémentaires brutes (avec majoration appliquée)
- Détail : heures majorées à 25% et 50% selon le volume
Section Déductions/Exonérations :
- Rubrique « Réduction salariale sur heures supplémentaires » ou « Exonération fiscale »
- Montant annuel cumulé des heures exonérées (crucial pour la déclaration fiscale du salarié)
Recommandation RH : L’employeur doit documenter le montant annuel total pour permettre au salarié de le déclarer correctement auprès de l’administration fiscale.
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Les entreprises de plus de 20 salariés peuvent-elles aussi bénéficier d'une réduction de charges ?
Non. La déduction des charges patronales sur heures supplémentaires est réservée aux entreprises de moins de 20 salariés. Cette mesure vise à alléger les coûts des petites structures. Les entreprises de 20+ salariés ne bénéficient pas de cette réduction des cotisations patronales, bien que leurs salariés gardent l’exonération d’impôt et la réduction des cotisations salariales.
Cependant, tous les secteurs d’activité peuvent bénéficier du dispositif d’exonération pour les salariés.