Les droits à congés font partie des mentions qui doivent être indiquées dans le reçu pour solde de tout compte lorsqu’un salarié quitte l’entreprise. La question des RTT dépend de deux critères : la présence d’un accord collectif et la capacité du salarié à prendre réellement ses RTT.
Le solde de tout compte : un inventaire exhaustif des congés payés non pris
Le reçu pour solde de tout compte liste l’ensemble des sommes qui doivent être versées au salarié à la date de son dernier jour dans l’entreprise. Les congés payés et les RTT, quand ils existent, tiennent une place centrale dans le document.
Le solde de tout compte comprend :
- le salaire ;
- les primes ;
- les indemnités de rupture du contrat ;
- les congés payés ;
- les congés d’ancienneté.
Bon à savoir : à noter que pendant la période d’un préavis de licenciement les règles de congés varient. Il est alors utile de se renseigner sur les congés payés qui peuvent être imposés par l’employeur.
Le paiement des RTT lors du solde de tout compte : 2 cas de figure
Aucune loi n’encadre à ce jour les RTT non pris avant la fin du contrat, même en cas de rupture du contrat de travail par l’employeur. Il faut alors se reporter aux dispositions de sa convention collective.
1. En cas d’accord collectif
En présence d’un solde positif de jours de RTT lors du départ, l’employeur est invité à se reporter aux dispositions conventionnelles. Si l’accord collectif prévoit l’indemnisation des jours de RTT non pris, un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir le versement d’une indemnité compensatrice.
2. En cas d’absence d’accord collectif
Le paiement d’une indemnité pour les RTT acquis mais non pris n’est pas un droit si aucun accord collectif ne le prévoit. Cependant, si l’employeur n’avait pas permis au salarié d’utiliser les jours de RTT, la jurisprudence indique que la non prise des jours de RTT est « imputable à l’employeur ». Dans ce cas, l’indemnité compensatrice est alors due.
Le salarié peut contester le décompte des congés et des RTT
Pour pacifier la rupture d’un contrat de travail, qui soit du fait de l’employeur ou du salarié, la tenue de compteurs partagés entre l’employeur et le salarié est décisive. La signature par le salarié du solde de tout compte n’a pas valeur d’acquiescement.
Même s’il signe le solde de tout compte, un salarié dispose de 6 mois pour contester son contenu et réclamer un arriéré de salaire ou de congés payés. Si le salarié ne signe pas le solde de tout compte, il dispose de 3 ans pour effectuer cette démarche.
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