L’activité partielle permet aux entreprises de compenser une baisse partielle ou totale d’activité. L’objectif est de réduire, sur une durée déterminée, les charges de personnel pour éviter de procéder à des ruptures de contrats (licenciements économiques, non renouvellement de contrats, fin de période d’essai…). Voici son fonctionnement.
L’activité partielle permet aux entreprises de compenser une baisse partielle ou totale d’activité. L’objectif est de réduire, sur une durée déterminée, les charges de personnel pour éviter de procéder à des ruptures de contrats (licenciements économiques, non renouvellement de contrats, fin de période d’essai…). Voici son fonctionnement.
Sommaire de l'article
Les conditions d’attribution de l’activité partielle
Le chômage partiel doit faire l’objet d’une autorisation administrative avant sa mise en place et être motivé par une conjoncture exceptionnelle :
- cas de force majeure,
- perte de l’outil de production,
- restructuration de la société,
- perte conséquente d’activité,
- difficulté d’approvisionnement,
- impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés, etc.
Les démarches à réaliser pour faire une demande de chômage partiel
L’employeur doit mener différentes actions pour mettre en place le chômage partiel.
Au sein de l’entreprise
Préalable obligatoire à la démarche, l’entreprise doit informer le CSE le motif de la demande d’activité partielle et la liste des salariés concernés.
Auprès de la Direccte
L’entreprise peut ensuite faire sa demande en ligne sur le site de la Direccte en spécifiant notamment le nombre de salariés concernés, les départements ou catégories socio-professionnelles impactés, une estimation du nombre d’heures chômées… À noter que les salariés protégés ne peuvent être mis en chômage partiel sans leur accord écrit.
Sans réponse de l’administration dans les 15 jours, la demande est considérée comme approuvée et valable 6 mois. L’entreprise reçoit ensuite des codes lui permettant de déclarer ses salariés en activité partielle toutes les semaines. Dans le cas contraire, la Direccte motive sa décision en détaillant les raisons du refus.
Attention, lors du dépôt du dossier, votre demande doit être sérieusement motivée (voir conseil 2 et 5).
Prise en charge du salaire des collaborateurs en chômage partiel
La prise en charge de la rémunération des salariés en chômage partiel dépend de deux cas de figure.
Dans le cadre d’une activité partielle
L’entreprise s’acquitte normalement des heures travaillées et dédommage les heures chômées des salariés concernés à hauteur de 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute.
Dans le cadre d’un arrêt complet du travail
L’entreprise verse un dédommagement aux salariés correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute au lieu de leur salaire habituel.
Dans les deux cas, l’entreprise reçoit le versement d’une allocation d’activité partielle cofinancée par l’Etat et l’Unédic. Cette allocation est plafonnée à 1 000 heures par an et par salarié. L’employeur a la possibilité d’indemniser à sa charge ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le souhaite ou s’il en a la possibilité. Des conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent également prévoir des dispositions plus favorables.
Gestion des cas particuliers de chômage partiel
Le recours au chômage partiel engendre des cas particuliers quant à la gestion administrative.
Chômage technique et acquisition de congés payés
Les heures chômées donnent droit aux congés payés. Les salariés continuent d’acquérir leurs congés comme s’ils travaillaient.
Pour les salariés dont les congés ont été validés avant la mise en chômage partiel, les congés restent valables et priment sur l’activité partielle. En dehors de ce cas de figure, l’allocation d’activité partielle permet de maintenir le salaire des collaborateurs à hauteur de 84 % de leur rémunération nette. C’est dans la majorité des cas plus avantageux que de poser des congés payés. Il n’y a donc aucun intérêt pour l’entreprise ou le salarié de remplacer le chômage partiel par la pose de congés payés.
Calcul de l’allocation du chômage des salariés à temps partiel
Le taux horaire de l’indemnité des salariés dont les contrats sont à temps partiel ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC. L’allocation perçue ne peut cependant pas dépasser la rémunération habituellement due aux salariés.
Pourquoi et comment suivre les temps de travail de vos équipes par activité ?
Gestion de l’activité partielle des salariés en forfait heures ou jours
Les salariés en forfait heures ou jours bénéficient de l’allocation d’activité partielle uniquement dans le cadre d’une fermeture totale de l’entreprise.
Chômage partiel des salariés en formation, en arrêt maladie ou en congés maternité
Les salariés en formation bénéficient des mêmes conditions que le reste des effectifs en chômage partiel. Le montant de l’allocation perçue est au moins équivalente à 70 % de leur rémunération brute.
Les salariés en arrêt maladie ou en congés maternité bénéficient de leur indemnité versée par la Sécurité sociale, sans modifications ou dédommagement complémentaire de l’entreprise.
Décompte des tickets restaurants pendant l’activité partielle
Un titre-restaurant est dû pour toute journée travaillée comprenant une pause déjeuner. Les demi-journées chômées doivent donc être décomptées.
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FAQ pour aller plus loin sur l'activité partielle
Aucune différence, le chômage partiel et le chômage technique concernent tous les deux le même dispositif. Le terme officiel utilisé par l’administration est « activité partielle ».
Tous les salariés peuvent être concernés par l’activité partielle, qu’importe leur ancienneté ou le type de contrat (CDD, CDI, temps partiel, apprentissage, professionnalisation…). La demande de chômage partiel est collective. Elle doit donc concerner un groupe identifié de salariés (atelier, service…). Un salarié protégé doit toutefois donner son accord écrit.
L’entreprise doit veiller à ce que les salariés en chômage partiel ne travaillent pas pendant les heures qui ont été déterminées comme étant chômées. Dans le cas contraire, les sanctions sont lourdes pour l’entreprise : remboursement intégral des allocations d’activité partielle versées, interdiction de bénéficier d’aides publiques (emploi, formation professionnelle) pendant une durée maximale de 5 ans, 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
