La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne vient modifier l’acquisition des congés payés en France en cas d’arrêt de travail. Voici les principales dispositions que vous devrez désormais appliquer en tant qu’employeur.
L'article en 1 minute
- Loi 2024-364 modifie acquisition congés payés en cas arrêt maladie depuis 22 avril 2024 : distinction maladie non-professionnelle (2 jours/mois = max 24 jours/an) vs maladie professionnelle (2,5 jours/mois = 30 jours/an sans limite durée arrêt).
- Salarié en arrêt maladie non-pro 4 semaines/an ne perd aucun congé : raison légale = 48 semaines travaillées suffisent pour 30 jours congés annuels, donc 4 semaines absence = non-pénalisant.
- Droit au report 15 mois : congés non pris suite arrêt doivent être repris dans les 15 mois suivant notification solde par employeur ; au-delà = perdus (sauf accord collectif contraire).
- Obligation information salariés : employeur doit communiquer dans le mois après reprise (nombre congés disponibles + date limite) via tout moyen garantissant réception (ex : bulletin de paie).
- Rétroactivité appliquée différemment : contrat terminé avant avril 2024 = max 3 ans remboursables ; contrat en cours = jusqu’au 1er décembre 2009 possible (délai 2 ans pour réclamer à partir avril 2024).
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Les 3 règles applicables en matière de congés payés en cas d’arrêt de travail
Acquisition des congés payés
Les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle auront dorénavant droit à deux jours ouvrables de congés payés par mois, ce qui correspond à 24 jours par an maximum (soit quatre semaines de congés).
Les salariés en arrêt pour un motif professionnel (maladie professionnelle, accident du travail et accident de trajet) continueront d’acquérir 2,5 jours de congés par mois, soit cinq semaines de congés payés par an, et ce quelle que soit la durée de leur arrêt.
Auparavant, les absences pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle permettaient au salarié d’acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois mais seulement pour une durée maximale d’un an.
Droit au report des congés payés
Cette loi instaure un droit au report des congés non pris suite à une maladie ou un accident, pour une durée de 15 mois à partir de la notification du solde de congés par l’employeur. Concrètement, si un collaborateur s’absente pour une maladie professionnelle ou non, il pourra dans un délai de 15 mois suivant son retour poser les congés qu’il a acquis et non consommés du fait de son absence.
En revanche, si le retour au travail du salarié excède ce délai de 15 mois, les congés non pris seront perdus, sauf en cas de disposition contraire prévue par un accord d’entreprise, d’établissement, une convention collective ou un accord de branche.
Informations sur le droit à congés payés
Les employeurs devront informer les salariés de leurs droits en matière de congés payés dans le mois suivant la reprise du travail après un arrêt maladie.
Deux informations doivent être fournies :
- le nombre de congés disponibles pour le salarié ;
- la date limite pour les prendre.
Ces informations peuvent être communiquées par n’importe quel moyen garantissant une date précise de réception, comme par exemple le bulletin de paie.
À noter : le délai de 15 mois ne débute qu’à partir du moment où la communication est faite. Ce qui signifie que le salarié pourra bénéficier du report avec un décalage si l’employeur manque à son obligation d’information.
| Type d’arrêt maladie | Acquisition congés payés | Durée max arrêt | Impact annuel | Droits au report | Cas particulier |
|---|---|---|---|---|---|
| Non-professionnel | 2 jours/mois ouvrables | Sans limite durée mais max 24 jours/an | Salarié absent 4 sem = 0 perte congés (48 sem travail suffisent) | Oui, 15 mois dès notification | Perte après 15 mois sauf accord collectif |
| Professionnel (maladie pro, accident travail, accident trajet) | 2,5 jours/mois ouvrables | Durée illimitée (avant : max 1 an) | 30 jours/an sans limite | Oui, 15 mois dès notification | Anciennement limité 1 an, plus de limite depuis 2024 |
| Arrêt retour en cours | Selon catégorie + obligation info | — | Dépend durée arrêt | Info dans mois suivant reprise | Employeur doit communiquer nombre + date limite |
Entrée en vigueur des dispositions : 2 cas de figure
Suite à un amendement gouvernemental, ces dispositions sont applicables depuis le 22 avril 2024. Ces règles s’appliquent différemment selon deux cas de figure.
Si le contrat de travail a pris fin avant l’entrée en vigueur de la loi : la mesure est rétroactive sur une période maximale de trois ans. Les salariés ont donc droit à une indemnité correspondant à trois années de congés payés au maximum. Cette même période s’applique également pour saisir la justice après la rupture du contrat.
Si le contrat de travail est en cours d’exécution au moment de la publication : les salariés peuvent réclamer les congés payés qu’ils auraient dû acquérir pendant les périodes d’arrêt maladie, avec une rétroactivité possible jusqu’au 1er décembre 2009. Ils ont alors deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour faire valoir leurs droits passés. Il n’y a pas de limite de jours dans ce cas.
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FAQ sur les congés payés et les arrêts maladie
Un salarié absent pour maladie non-professionnelle durant 6 semaines perd-il des congés payés ? Comment ça s'applique concrètement ?
Non, il ne perd aucun congé. Voici pourquoi : selon la loi, seules 48 semaines travaillées par an sont nécessaires pour acquérir les 30 jours de congés annuels (correspondant à 5 semaines). Une année compte 52 semaines mais vous ne perdez rien si vous en travaillez seulement 48. Donc si un salarié s’absente 6 semaines pour maladie non-professionnelle dans l’année, il aura travaillé 46 semaines. Cependant, l’arrêt maladie non-professionnel lui donne le droit à 2 jours de congés par mois d’arrêt, soit approximativement 12 jours supplémentaires. Au total, il conserve ses droits à congés et n’est pas pénalisé. L’important est que l’absence maladie compte comme une période d’acquisition partielle et non comme une absence qui ferait perdre les droits.
Quelle est la différence concrète entre un arrêt maladie professionnel et non-professionnel en termes de congés acquis ?
La différence se situe à deux niveaux. D’abord, le taux d’acquisition mensuelle diffère : maladie non-professionnelle = 2 jours par mois (plafonné à 24 jours/an maximum), tandis que maladie professionnelle = 2,5 jours par mois (30 jours/an sans plafond). Deuxièmement, la durée de l’arrêt n’a pas le même impact : pour un arrêt non-professionnel, même s’il dure plusieurs mois, le salarié ne peut cumuler que 24 jours via cette règle ; pour un arrêt professionnel, il continue d’accumuler 2,5 jours chaque mois sans limite maximale. Concrètement, un salarié en arrêt professionnel de 2 ans acquiert 60 jours de congés, tandis qu’en arrêt non-professionnel, il plafonne à 24 jours. C’est une distinction majeure lors du calcul du solde de tout compte à la rupture du contrat.
Quel est le délai exact pour que l'employeur communique les droits à congés après une reprise de travail suite à un arrêt maladie ?
L’employeur dispose d’un délai d’un mois maximum suivant la reprise du travail du salarié pour communiquer deux informations essentielles : le nombre exact de jours de congés disponibles et la date limite pour les prendre. Cette communication peut être faite par tous moyens garantissant une date de réception précise, par exemple via le bulletin de paie, un e-mail, ou un courrier recommandé. Important : le délai de 15 mois pour reporter et prendre les congés ne commence à courir qu’à partir du moment où cette communication officielle est faite. Si l’employeur omet d’informer le salarié dans le délai d’un mois, le point de départ du délai de 15 mois se décalera, ce qui prolonge automatiquement la période pendant laquelle le salarié peut consommer ses congés. Cela peut générer un contentieux si mal géré, donc cette obligation d’information doit être strictement respectée et tracée.