Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux arrêts majeurs qui impactent la gestion des absences et des temps dans l’entreprise. Un de ces arrêts acte la nécessité de prendre en compte les congés payés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Une évolution majeure pour les entreprises, qui aligne le droit français sur le droit européen.
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux arrêts majeurs qui impactent la gestion des absences et des temps dans l’entreprise. Un de ces arrêts acte la nécessité de prendre en compte les congés payés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Une évolution majeure pour les entreprises, qui aligne le droit français sur le droit européen.
L’arrêt en 3 points clés
- Lorsqu’un salarié prend des congés payés, ces jours doivent être assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires.
- Concrètement, les congés payés peuvent déclencher le dépassement du seuil des 35 heures hebdomadaires et générer ainsi des heures supplémentaires, donc des majorations.
- L’arrêt ne concerne que les salariés en décompte hebdomadaire, donc pas les collaborateurs en annualisation ou mensualisation du temps de travail.
Les congés payés comptent dans le décompte des heures supplémentaires
Jusqu’ici, les congés payés n’étaient pas pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires.
Par exemple, un collaborateur à 35h posait son lundi en congés payés, il devait donc réaliser 28h sur la semaine. Si ce collaborateur travaillait en réalité 30h, les 2 heures en plus étaient bien payées mais non majorées.
Or, la Cour de cassation, au nom de la primauté du droit européen, juge que les congés payés doivent entrer dans le calcul des heures supplémentaires, leur exclusion pouvant entraîner une perte financière dissuadant les salariés de prendre leur repos.
Comment gérer cette nouvelle règle dans son entreprise ?
Pour les employeurs et services RH, cette décision entraîne plusieurs impacts pratiques :
- Revoir le calcul des heures supplémentaires : inclure les périodes de congés payés dans le décompte hebdomadaire.
- Adapter les logiciels de paie et de gestion des temps, afin que les compteurs reflètent correctement la règle.
Anticiper l’impact financier, puisque désormais, les jours de congés payés comptent pour atteindre le seuil des 35 h, ce qui peut déclencher le paiement d’heures supplémentaires qui n’étaient pas rémunérées auparavant.
Exemple d’application de la nouvelle règle
| Situation | Avant l’arrêt (jusqu’au 9 sept. 2025) | Après l’arrêt (à partir du 10 sept. 2025) |
|---|---|---|
| Contrat | 35 h hebdomadaires | 35 h hebdomadaires |
| Congés posés | 1 jour (7 h) de congés payés | 1 jour (7 h) de congés payés |
| Heures réellement travaillées | 30 h | 30 h |
| Heures prises en compte pour le calcul | 30 h (hors congés) | 37 h (30 h travaillées + 7 h de congés assimilés à du temps de travail) |
| Conséquence | Pas d’heures supplémentaires majorées (seuil de 35 h non franchi) | 2 h d’heures supplémentaires déclenchées et majorées |