L’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 acte le droit de se voir reporter ses congés payés en cas d’arrêt maladie pendant ledit congé. Retour sur ce changement majeur et ses impacts pour les employeurs et les salariés.
L’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 acte le droit de se voir reporter ses congés payés en cas d’arrêt maladie pendant ledit congé. Retour sur ce changement majeur et ses impacts pour les employeurs et les salariés.
L’arrêt de la cour de cassation en 3 points clés :
- Si un collaborateur est arrêté alors qu’il était en congé, il doit pouvoir reporter à plus tard la période coïncidant à l’arrêt de travail.
- Le report doit être effectué via un recrédit du compte de congés payés (c’est à dire que les congés ne doivent pas être pris absolument juste après l’arrêt de travail).
- Il est fortement recommandé d’appliquer cette décision dès maintenant, en attendant que cette décision soit transposée dans le Code du Travail.
Arrêt maladie et congés payés : deux objectifs distincts
Jusqu’alors, un salarié qui tombait malade pendant ses congés ne voyait pas son arrêt reconnu : les congés continuaient à courir. Or cette position qui émane du droit français n’est pas alignée avec les règles européennes.
En effet, selon le droit de l’Union européenne, l’objectif du congé payé est certes de permettre aux salariés de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs. Alors qu’un arrêt de travail doit permettre au collaborateur de se rétablir d’un problème de santé.
La Cour de cassation considère qu’un arrêt maladie empêche le salarié de bénéficier réellement de son repos, et donc que les congés payés non utilisés pendant cette période doivent être reportés.
Comment gérer cette nouvelle règle dans son entreprise ?
Pour les services RH, ce changement implique d’adapter la gestion des absences :
- S’assurer que les équipes RH tiennent compte de cette mise à jour pour intégrer la suspension des congés en cas d’arrêt maladie.
- Ajuster le paramétrage des logiciels de gestion des congés et de temps temps afin que le report des congés payés en cas de maladie se fasse automatiquement.
Les questions que vous vous posez… et nous aussi
Comme en 2024 avec l’acquisition et le report des congés payés pendant un arrêt maladie, la Cour de cassation clarifie certains points mais nous laisse en suspens pour d’autres. Voici les éléments que vous pouvez déjà appliquer et ce sur quoi nous attendons aussi des précisions.
Le report des congés s’effectue bien par recrédit du solde de congés payés, et non par une prolongation de la période de congés : ce point étant confirmé par le ministère du Travail, vous pouvez dès à présent l’appliquer.
En revanche, nous attendons encore des précisions du législatif sur deux sujets : la question de la rétroactivité de cette mesure, ainsi que l’étendue exacte des congés concernés (si les congés payés légaux sont confirmés et les RTT exclus, l’inclusion des congés d’ancienneté reste soumise à l’interprétation de chaque convention collective).
Affaire à suivre …
Report des congés payés en cas d’arrêt maladie
| Situation | Avant l’arrêt (jusqu’au 9 sept. 2025) | Après l’arrêt (à partir du 10 sept. 2025) |
|---|---|---|
| Congés posés | Si un salarié tombait malade pendant ses congés, ceux-ci continuaient à courir | Les jours de congés coïncidant avec l’arrêt maladie sont reportés |
| Mode de report | Aucun recrédit possible, sauf tolérance conventionnelle | Recrédit du solde de congés payés, à poser plus tard |
| Objectif reconnu | Le congé payé = repos (même si maladie) | Distinction : congé payé = repos / arrêt maladie = rétablissement |
| Base juridique | Droit français, non aligné avec l’UE | Conformité avec le droit européen, confirmé par la Cour de cassation |
| Action RH | Pas de modification automatique des compteurs | Adapter SIRH et paie pour recréditer automatiquement les congés non pris |