La gestion des RTT est un enjeu clé pour les entreprises comme pour les salariés. Ces jours de repos visent à compenser le temps de travail effectué au-delà du seuil légal. Mais dans quelles conditions l’employeur peut-il en fixer la prise ?
L'article en 1 minute
- L’employeur peut imposer des RTT dans les limites de l’accord collectif, en veillant à ne pas les positionner sur des jours chômés ou définis par la convention collective.
- En cas de fermeture annuelle, il doit respecter un délai de prévenance et indemniser les salariés selon leurs jours de congés payés acquis, avec possibilité de proposer des RTT ou des congés par anticipation en compensation.
La gestion des RTT est un enjeu clé pour les entreprises comme pour les salariés. Ces jours de repos visent à compenser le temps de travail effectué au-delà du seuil légal. Mais dans quelles conditions l’employeur peut-il en fixer la prise ?
L'article en 1 minute
- L’employeur peut imposer des RTT dans les limites de l’accord collectif, en veillant à ne pas les positionner sur des jours chômés ou définis par la convention collective.
- En cas de fermeture annuelle, il doit respecter un délai de prévenance et indemniser les salariés selon leurs jours de congés payés acquis, avec possibilité de proposer des RTT ou des congés par anticipation en compensation.
L’entreprise peut-elle imposer des dates de RTT ?
L’employeur est en droit d’imposer certains jours de RTT en fonction des besoins de l’entreprise. Seule limite : les dates choisies ne peuvent pas coïncider avec des jours chômés.
En pratique, les modalités de prise des RTT fixées dans l’accord collectif prévoient une répartition des jours de repos entre l’employeur et le salarié (ex : 5 RTT choisis par l’employeur et 5 choisis par le collaborateur).
Bon à savoir : sans précision dans l’accord collectif, le salarié ne peut exiger l’indemnisation de ses RTT non pris à la remise de son solde de tout compte, sauf s’il prouve que l’employeur l’en a empêché. De plus, l’employeur n’a aucune obligation de rachat des RTT. |
Les congés et RTT imposés en cas de fermeture annuelle
L’employeur doit consulter le Comité social et économique (CSE) avant toute décision de fermeture annuelle (ex : en août ou pendant les fêtes de noël). En l’absence d’accord collectif fixant les règles dans le cadre de la fermeture de l’entreprise, il est également tenu de respecter les formalités suivantes :
Respecter un délai de prévenance avant la fermeture
La période de prise de congés payés durant la fermeture de l’entreprise doit être portée à la connaissance des collaborateurs au moins 2 mois avant. Et la date de fermeture devra être communiquée aux salariés au moins 1 mois avant.
Limiter la durée de la fermeture à 4 semaines
La fermeture annuelle d’une entreprise est limitée à 24 jours ouvrables consécutifs. Si elle dépasse 30 jours ouvrables, l’employeur doit verser une indemnité pour chaque jour excédentaire (article L3141-31).
Quel est l’impact de la fermeture annuelle sur les salariés ?
Les salariés sont indemnisés en fonction du nombre de jours de congés payés acquis. Deux situations se présentent alors :
- Pour les salariés ayant suffisamment de jours de congés : aucune conséquence pour eux. Ils perçoivent leurs indemnités de congés payés comme d’habitude.
- Pour les salariés avec un solde insuffisant de congés payés : ils sont indemnisés uniquement pour les jours de congés acquis. Pour compenser le manque, l’employeur peut proposer des solutions comme l’utilisation des RTT ou la prise de congés par anticipation.
Exemple concret
L’entreprise ferme ses portes deux semaines en août, soit 10 jours ouvrés.
Cas n°1 : Alice, cheffe de projet, avec un solde suffisant
Alice a acquis 22 jours de congés payés. Elle pose 10 jours pendant la fermeture estivale.
Ses congés sont déduits normalement de son compteur, elle est indemnisée comme d’habitude, sans incidence sur son salaire.
Cas n°2 : Yacine, développeur junior, arrivé en mars
Yacine n’a acquis que 7 jours de congés payés à date.
Sur les 10 jours de fermeture, 3 jours ne peuvent pas être indemnisés via son compteur de CP. Solutions proposées :
- Yacine pose 2 RTT pour compenser ;
- ou Yacine prend 1 jour de congé par anticipation, avec l’accord de l’employeur.
En résumé, l’employeur peut imposer des RTT dans les limites fixées par l’accord collectif, en veillant à respecter un équilibre entre les besoins de l’entreprise et la flexibilité des salariés dans la gestion de leurs jours de repos.
Gagnez du temps sur la gestion des congés
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