Vous vendez des biens à des clients établis dans d’autres États membres de l’UE ? De telles opérations impliquent des règles de facturation et de TVA bien précises, qu’il est essentiel de bien comprendre pour éviter les redressements fiscaux. On vous guide pour assurer la conformité légale de vos factures intracommunautaires.
L'article en 1 minute
- Une facture intracommunautaire est établie pour justifier une vente à une personne installée dans un autre État membre de l’Union européenne.
- Vous devez y inclure la TVA si votre client n’est pas assujetti.
- Le taux français est applicable si vous réalisez moins de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel dans le pays de votre client. Sinon, vous devez utiliser le taux de son État.
- Si l’acheteur est assujetti à la TVA, il convient d’établir une facture hors taxes.
Comment créer une facture intracommunautaire avec ou sans TVA ?
Créer une facture intracommunautaire implique de suivre plusieurs étapes :
- Vérifier le statut du client au regard de la TVA.
- S’il est assujetti, vous facturez hors taxes, en incluant la mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI ».
- S’il n’est pas assujetti, vous intégrez la TVA. Si le montant de vos ventes à distance s’élève à plus de 10 000 € hors taxes (par année civile) dans le pays de l’acheteur, il convient d’utiliser le taux qui y est en vigueur. Sinon, il faut retenir le taux français.
- Éditer la facture avec l’ensemble des mentions obligatoires.
- L’envoyer et en conserver une copie pendant la durée légale de 10 ans.
Bon à savoir : Les ventes intracommunautaires sont exclues du champ de la facturation électronique obligatoire. En revanche, vous devrez déclarer le chiffre d’affaires lié dans le cadre du e-reporting.
Comment comptabiliser une facture intracommunautaire ?
Après avoir édité et transmis la facture à votre client, vous pouvez passer à son enregistrement. Le respect des règles de comptabilisation réduit les risques de redressement fiscal.
Enregistrer une facture de vente
Vous devez suivre le schéma d’écriture d’une vente classique. Selon la situation, vous enregistrez ou non de la TVA collectée.
Enregistrer une facture d’achat avec autoliquidation de la TVA
Dans le cadre d’un achat intracommunautaire, vous devez autoliquider la TVA si vous êtes redevable de cette taxe. Votre fournisseur ne vous la facture pas, mais vous devez l’enregistrer en passant l’écriture suivante.
Numéro | Libellé | Débit | Crédit |
6xx | Achat de […] | Prix HT |
|
445662 | TVA due sur acquisition intracommunautaire | TVA |
|
4452 | TVA Intracommunautaire |
| TVA |
401 | Fournisseurs |
| Prix HT |
Résumé des règles encadrant les factures intracommunautaires
Caractéristiques | Client assujetti | Client non assujetti |
Mentions obligatoires | Mentions obligatoires d’une facture classique + Numéro de TVA du vendeur et de l’acheteur | Mentions obligatoires d’une facture classique + numéro de TVA du vendeur + mention de l’exonération |
Facture avec TVA ? | Non | Oui |
Schéma d’écriture de vente | Débit : compte 411 Crédit : compte 7 | Débit : compte 411 Crédit : comptes 7 et 44571 |
Schéma d’écritures d’achat | Débit : comptes 6 et 445662 Crédit : comptes 6 et 401 | Débit : compte 6 Crédit : compte 401 |
Comment gérer une facture intracommunautaire en litige ?
Une facture passe en litige quand il existe un désaccord entre son émetteur et son destinataire. Il peut porter sur le prix, la qualité des produits, les conditions de livraison, etc. Une telle situation entraîne souvent le blocage du règlement.
Quand elle survient, commencez par vous entretenir avec votre client pour rechercher une solution amiable. Conservez une trace de vos échanges et reportez les motifs du litige dans votre logiciel de gestion des factures. En cas d’accord, vous pouvez émettre :
- un avoir si le client a déjà payé sa dette ;
- sinon une facture rectificative.
Si vous ne réussissez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez engager une procédure judiciaire. Un bon suivi des différentes étapes de la facture (envoi, relances, etc.) vous aidera à obtenir gain de cause. La normalisation de la facturation électronique doit renforcer cette traçabilité.
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Questions fréquentes sur la facture intracommunautaire
Qu’est-ce qu’une facture intracommunautaire ?
C’est une facture établie entre deux entreprises assujetties à la TVA dans des États de l’Union européenne différents. Elle est soumise au régime de l’autoliquidation de la TVA par le client, et requiert l’intégration de mentions spécifiques (numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur et du vendeur). Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture intracommunautaire ?
Elle doit inclure les mentions obligatoires d’une facture classique : numéro de facture, coordonnées des parties (y compris leurs numéros de TVA intracommunautaires), prix HT et TTC, taux de TVA, etc. Si votre client est redevable de la TVA et que vous facturez hors taxes, vous devez aussi indiquer « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI ».
Faut-il faire une facture intracommunautaire avec ou sans TVA ?
Tout dépend du statut fiscal du client. S’il est assujetti à la TVA, vous facturez hors taxes et il autoliquide la TVA. Sinon, vous appliquez la TVA au taux français, ou selon les règles du pays de destination si vous y réalisez plus de 10 000 € de ventes à distance par année civile.