Pendant le préavis de licenciement, les règles de congés varient. La situation est différente selon que les congés étaient déjà planifiés ou non. Les règles sont les mêmes en cas de démission. La date de notification du licenciement ou de démission constitue le repère clé pour la gestion des congés pendant le préavis.
L'article en 1 minute
- Congés planifiés avant rupture = maintenus : Les congés fixés avant la notification du licenciement ou de la démission sont conservés aux dates prévues et suspendent le préavis
- Pas d’imposition après rupture : L’employeur ne peut imposer de nouveaux congés après la notification, sauf accord mutuel avec le salarié
- Exception : fermeture annuelle : L’employeur peut imposer des congés si l’entreprise ferme pour congés collectifs (le préavis n’est alors ni suspendu ni prolongé)
- Indemnité compensatrice obligatoire : Les jours de congés non consommés à la fin du préavis donnent lieu à une indemnité payée dans le solde de tout compte
- Même régime pour démission et licenciement : Les règles de congés pendant le préavis s’appliquent identiquement en cas de démission ou de licenciement
Allez à l'essentiel
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Les congés planifiés à l’avance sont maintenus
Lorsque les congés sont planifiés avant la réception de la lettre de démission ou de licenciement, les congés sont maintenus. Les dates ne peuvent pas être modifiées sans un accord entre l’employeur et le salarié.
La période de congés qui était déjà planifiée suspend le cours du préavis. Les congés pris pendant le préavis prolongent ce dernier d’autant.
L’employeur ne peut pas imposer de congés après la notification de rupture de contrat
Après la notification du licenciement ou de la démission, des congés ne peuvent être planifiés qu’en cas d’accord entre l’employeur et le salarié. L’employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre des vacances pendant la période de préavis. De même, le salarié ne peut poser de congés qu’avec l’accord de l’employeur.
Conseil : Il est prudent de consigner formellement la prise de congés qui se déroule durant une période préavis.
L'employeur peut imposer un congé pendant le préavis si l'entreprise ferme pour congés annuels
Il existe une exception. L’employeur peut imposer des congés à un salarié en préavis si l’entreprise ferme dans le cadre de congés annuels. Le préavis n’est alors ni suspendu, ni prolongé. Le salarié peut toutefois percevoir des indemnités compensatrices pour la période de préavis qu’il n’a pas pu effectuer et pour les congés payés correspondant à la durée de fermeture.
L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés si tous les droits à congés n'ont pas été consommés à l'issue du préavis
Dans le cas où le salarié n’aurait pas pu consommer l’intégralité de ses droits à congés à l’issue de son préavis, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice correspondant au nombre de jours de congés acquis qu’il n’a pas pris. Cette indemnité fait partie du solde de tout compte remis au salarié au moment de sa sortie des effectifs.
| Situation | Règle applicable | Effets sur le préavis |
|---|---|---|
| Congés planifiés avant rupture | Sont maintenus aux dates prévues | Suspendu et prolongé de la durée des congés |
| Congés imposés après rupture | Interdits (sauf accord) | N/A |
| Fermeture annuelle de l’entreprise | Employeur peut imposer des congés | Préavis ni suspendu ni prolongé |
| Congés non consommés | Indemnité compensatrice versée | Incluse dans le solde de tout compte |
| Demande de congés du salarié post-rupture | Nécessite accord de l’employeur | N/A |
Guide des congés payés : droits, obligations, nouveautés réglementaires...
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FAQ : Imposer des congés pendant le préavis de licenciement
Comment gérer les congés déjà planifiés avant la notification d'un licenciement ?
Les congés planifiés avant la notification du licenciement ou de la démission doivent être maintenus aux dates prévues. Ces congés ont un double effet : ils suspendent le cours du préavis (celui-ci ne s’écoule pas pendant l’absence) et prolongent la durée totale du contrat d’autant. Aucune modification des dates ne peut être imposée sans accord du salarié.
Le préavis est-il suspendu ou prolongé pendant les congés en cas de fermeture annuelle imposée ?
Non. Lorsque l’employeur impose des congés en raison d’une fermeture annuelle de l’entreprise pendant le préavis, le préavis n’est ni suspendu ni prolongé. Le salarié peut cependant percevoir des indemnités compensatrices pour la période de préavis qu’il n’a pas pu effectuer et pour les congés correspondant à la durée de la fermeture.
Pouvons-nous imposer des congés à un collaborateur en période de préavis après la notification de rupture ?
Non, à l’exception de la fermeture pour congés annuels collectifs. Après la notification du licenciement ou de la démission, toute période de congés supplémentaires doit faire l’objet d’un accord mutuel explicite entre l’employeur et le salarié. L’imposition unilatérale de congés est interdite et pourrait exposer l’entreprise à des réclamations.