Les collaborateurs peuvent émettre des souhaits pour poser leurs dates de congés. L’accord de l’employeur est incontournable mais un refus de sa part doit être justifié.
L’employeur dispose d’un pouvoir de direction en matière de congés. Il a aussi la responsabilité de permettre à chaque salarié de bénéficier de ses congés payés. Il doit pouvoir justifier qu’il a rempli toutes ses obligations pour organiser le départ du salarié en congés à travers notamment l’information des salariés sur la période de prise des congés.
L'article en 1 minute
- L’employeur fixe les dates : L’employeur dispose du pouvoir de direction sur les congés et peut refuser une demande, mais le refus doit être justifié et non abusif;
- Délai de réponse d’1 mois : L’employeur doit communiquer son acceptation ou refus dans un délai d’un mois (sauf circonstances exceptionnelles);
- Minimum 2 semaines consécutives : Chaque salarié doit pouvoir prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs une fois par an;
- Période légale : 1er mai au 31 octobre : Les congés doivent être pris dans une période incluant obligatoirement cette plage;
- Congés familiaux non refusables : Les absences pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) s’imposent à l’employeur et ne sont pas décomptées des congés payés.
Allez à l'essentiel
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C'est l'employeur qui fixe les dates de congés
C’est à l’employeur qu’il revient d’organiser la prise de congés dans l’entreprise. Il fixe l’ordre et les dates de départ en congés. De ce fait, certains congés peuvent être imposés par l’employeur.
Il peut donc refuser une demande de congés aux dates souhaitées par le salarié. Un refus doit cependant être justifié (activité de l’entreprise) et il ne peut être abusif.
Depuis le 24 avril 2024, une réforme majeure reconnaît l’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail. En cas d’arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle, le salarié cumule désormais 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par an.
En cas d’arrêt d’origine professionnelle, l’acquisition reste complète (2,5 jours ouvrables par mois)
Un délai de réponse doit être respecté par l'employeur
L’employeur doit respecter un délai d’un mois (sauf circonstances exceptionnelles) pour communiquer l’acceptation ou le refus d’une demande de congés.
Un accord d’entreprise, d’établissement, de branche ou une convention collective peut augmenter ou réduire ce délai de prévenance.
En l’absence de réponse de l’employeur, le salarié ne commet pas de faute en partant si l’employeur avait connaissance des dates souhaitées et n’a formulé aucun refus explicite
Droit à deux semaines consécutives une fois par an
Un salarié doit pouvoir prendre au moins une fois dans l’année deux semaines de congés consécutives soit 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés.
Un accord collectif peut préciser la période au cours de laquelle cette période de congés doit être prise.
Période minimale de prise de congés
Le salarié doit pouvoir prendre ses congés dans une période qui comprend nécessairement la plage allant du 1er mai au 31 octobre. Un accord collectif peut élargir cette période de prise de congés jusqu’à l’année entière.
La période de prise des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l’ouverture de cette période, soit au plus tard le 1er mars en l’absence d’accord collectif.
Les congés pour événements familiaux s'imposent
Lors de la survenue d’événements familiaux (mariage, naissance, décès…) un salarié dispose, sur justificatif, de journées de congés qui ne peuvent lui être refusées.
Ces journées ne sont pas décomptées des congés payés. Ces périodes sont considérées comme du temps de travail.
En pratique : moins de 2% des congés sont refusés
Depuis 2024, lorsqu’un salarié est empêché de prendre ses congés pour raison médicale, un report automatique s’applique pour une durée minimale de 15 mois.
Les congés non pris du fait d’une absence maladie peuvent donc être reportés plus longtemps que prévu, offrant une flexibilité accrue aux salariés en difficulté.
Dans la pratique, les demandes de congés sont très rarement refusées. Dans une étude réalisée en 2016 par l’éditeur de solutions RH Lucca auprès de 1 000 sociétés, moins de 2% des demandes de congés sont refusées.
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