Depuis le 31 mars 2017, les factures au format papier peuvent être numérisées et archivées sous la forme de fichiers PDF. Quelles sont les conditions à respecter pour que les documents soient acceptés par l'Urssaf en cas de contrôle ? Un reçu de note de frais numérisé est désormais opposable à l'administration fiscale. La capture d'image et son enregistrement doivent se faire dans « des conditions garantissant leur reproduction à l’identique », indique l’article A 102 B‑2 du Livre des procédures fiscales. L'arrêté du 23 mai 2019 est également venu harmoniser les exigences de l'administration fiscale et de l'Urssaf pour éviter toute jurisprudence entre les deux administrations.
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