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Congés et absences

L’employeur peut-il imposer les dates de congés ?

Temps de lecture : 6 minutes

L’organisation des congés relève de la responsabilité de l’employeur. Il est en droit d’imposer les dates de congés s’il respecte les règles associées. Un accord entre l’employeur et le salarié reste toujours préférable. 

Sommaire de l'article

L'employeur est libre de fixer les dates de congés

Un salarié n’est pas libre des dates auxquelles il souhaite partir en vacances. L’employeur dispose d’un pouvoir de direction pour fixer les dates de prise de congés. L’employeur doit respecter des règles pour organiser la prise de congés : information des salariés, ordre de départ, vacances de 2 semaines consécutives une fois par an, période de prise de congés, délai de prévenance…

Combien de semaines de congés l'employeur peut-il imposer ?

L’employeur ne peut imposer à un salarié de prendre ses 5 semaines de congés payés d’un seul coup. Le Code du travail limite en effet la durée d’un congé à 24 jours ouvrables, soit l’équivalent de 4 semaines de congés payés. La 5e semaine de congés payés devra ainsi être posée (ou imposée) à un autre moment de l’année.

Un délai d'information d'un mois à respecter

Pour fixer des dates de congés, l’employeur doit informer le salarié au moins un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

Le délai d’information pour fixer des congés peut être plus court si un accord d’entreprise, d’établissement, de branche ou une convention collective le prévoit.

L'employeur peut décider d'une fermeture annuelle

L’employeur peut opter pour une fermeture annuelle de l’entreprise. Elle oblige tous les salariés à prendre leurs congés pendant cette période. Le comité d’entreprise ou les délégués du personnel en l’absence d’un CE doivent être consultés avant cette décision.

L'employeur doit également respecter un délai de prévenance d'un mois en cas de fermeture de l’entreprise

Comme pour les autres congés imposés, l’employeur doit respecter un délai de prévenance d’un mois avant la fermeture annuelle de l’entreprise. Sans quoi les salariés sont en droit de refuser le congé imposé ou de partir aux dates choisies par l’entreprise.

L'employeur est en droit de fixer l’ordre des départs en congés

Congés d’été, fêtes de Noël, vacances scolaires…certaines périodes de l’année sont davantage sollicitées pour la pose de congés. L’organisation du planning des départs s’avère être, dans certains cas, un véritable casse-tête. Pour ne pas entraver le bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut alors faire appliquer un ordre de départs en congés. Il doit, pour cela, respecter un certain nombre de règles.

Tout comme pour la période de congés, l’ordre des départs en congé est fixé soit par un accord d’entreprise ou de branche, soit par l’employeur avec l’accord du comité social et économique (CSE).

Les critères à respecter pour programmer l'ordre des départs

Pour fixer l’ordre des départs, l’employeur doit prendre en compte les critères suivants :

  • la situation de famille du salarié (présence au sein du foyer d’une personne handicapée ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, possibilités de congé du conjoint, etc.) ;
  • l’ancienneté du collaborateur au sein de l’entreprise ; 
  • l’activité du salarié avec d’autres employeurs.

De la même façon que pour la fixation des dates de congés, l’employeur doit informer les salariés de l’ordre des départs en congé au moins 1 mois à l’avance.  

A noter : les salariés mariés ou liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané (art. L. 3141-14)

Covid-19 : peut-on imposer des congés à ses salariés pendant la crise sanitaire ?

Suite à l’épidémie de la Covid-19, l’ordonnance du 25 mars 2020 a :

  • réduit le délai de prévenance à 1 jour franc (donc 2 jours avant le début de l’absence) ;
  • a limité à 6 le nombre de jours ouvrables de congés payés déjà acquis qu’il est possible d’imposer à un salarié, sous réserve d’obtenir un accord de branche ou d’entreprise.

L’employeur ne peut imposer la prise de ces congés au delà du 31 juin 2021. Pour en savoir plus, retrouvez nos conseils sur la gestion des congés en période de confinement.

Pour aller plus loin sur les congés imposés

Solde de congés insuffisant, nombre de congés consécutifs maximum, refus du salarié… Voici un rappel de vos droits et devoirs quant aux congés imposés.

Dans la pratique, l’employeur propose généralement des congés par anticipation à un salarié n’ayant pas acquis le nombre des journées correspondant à la durée de la fermeture annuelle de l’entreprise. Cette option permet d’éviter au salarié concerné de devoir poser des congés sans solde et donc de subir une baisse de rémunération.

Oui, le salarié doit bénéficier d’un congé continu d’au moins 12 jours ouvrables, soit de 2 semaines de vacances non fractionnées, sur une période allant du 1er mai au 31 octobre. Les dates de congés peuvent être fixées dans un accord d’entreprise ou une convention collective.

Un salarié peut tout à fait refuser un congé imposé si l’employeur n’a pas respecté le délai d’information ou de prévenance. De son côté, l’employeur peut refuser une demande de congé sous certaines conditions.

Un collaborateur est en droit de refuser des congés imposés par l’employeur, uniquement si ce dernier n’a pas respecté les règles d’informations prévues par la loi. Sauf circonstances exceptionnelles, le refus du salarié ne sera pas justifié et sera considéré comme une faute professionnelle pouvant faire l’objet d’un licenciement. C’est également le cas si un salarié part ou rentre de congés en dehors des dates convenues avec l’employeur.

En cas de litige entre le salarié et l’employeur, c’est à l’employeur de prouver qu’il a respecté ses obligations (Cass. Soc. 9 mai 2019 n°17-27.448). 

Selon le code du travail (art.  D3141-3), l’employeur ne peut imposer la prise de congés pendant un préavis. Il peut bien évidemment vous demander de poser des congés payés pendant cette période, mais, sauf dans le cas d’une fermeture de l’entreprise pour congés annuels, vous n’avez aucune obligation d’accepter. 

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