Un entretien professionnel est un rendez-vous formel entre un salarié et son employeur - souvent le responsable hiérarchique ou un professionnel RH - visant à faire le point sur la situation professionnelle du salarié, ses perspectives d'évolution, ses besoins en formation et ses aspirations de carrière.
Mais cet entretien est-il obligatoire pour le salarié, ou seulement pour l’employeur ? Quelles sont les règles et les conséquences en cas de refus de participation ?
Un entretien professionnel est un rendez-vous formel entre un salarié et son employeur – souvent le responsable hiérarchique ou un professionnel RH – visant à faire le point sur la situation professionnelle du salarié, ses perspectives d’évolution, ses besoins en formation et ses aspirations de carrière.
Mais cet entretien est-il obligatoire pour le salarié, ou seulement pour l’employeur ? Quelles sont les règles et les conséquences en cas de refus de participation ?
Entretien professionnel : que dit la loi ?
Les entretiens professionnels sont encadrés par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ils doivent répondre à 3 objectifs réglementaires :
- L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les deux ans, durer au moins une heure, garantissant ainsi un échange approfondi et constructif ;
- Un document récapitulatif de l’entretien doit être établi et archivé, permettant de suivre l’évolution des discussions et des engagements pris ;
- Il ne doit pas être confondu avec l’entretien annuel ou avec un entretien d’évaluation de la performance chacun ayant des objectifs distincts.
L’entretien doit obligatoirement aborder les sujets suivants.
- Faire le point sur les compétences acquises, les missions réalisées et les expériences professionnelles du salarié ;
- Discuter des perspectives d’évolution au sein de l’entreprise, que ce soit en termes de poste, de responsabilités ou de mobilité géographique ;
- Identifier les besoins en formation pour permettre au salarié de développer de nouvelles compétences ou d’améliorer celles existantes, en lien avec ses objectifs professionnels ;
- Échanger sur les aspirations et projets du salarié, qu’il s’agisse de progression verticale, de changement de métier ou de reconversion.
Un salarié peut-il refuser de participer à un entretien professionnel ?
L’employeur a la responsabilité de garantir que chaque salarié bénéficie d’un entretien professionnel tous les deux ans. L’entreprise qui n’organise pas d’entretien professionnel s’expose à des sanctions financières.
Conformément à l’article L6315-1 du Code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent abonder le compte personnel de formation (CPF) si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus ni suivi au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L6321-2.
Si l’entretien professionnel doit obligatoirement être proposé et organisé par l’employeur, le collaborateur est en droit de le refuser. Cette pratique RH reste facultative pour les salariés, qui n’ont aucune obligation de s’y soustraire.
L’entretien de reprise est également un droit, et non une obligation, pour un employé qui reprendrait le travail après un congé ou un arrêt de longue durée.
Quelles sont les règles en cas de refus du salarié ?
L’entretien professionnel est une obligation pour l’employeur, mais il reste une simple faculté pour le salarié. Ce dernier ne peut en aucun cas être pénalisé s’il refuse d’y participer.
En revanche, l’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien proposé cet entretien. À défaut, il risque des sanctions financières, telles que l’abondement du Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié.
Il est donc fortement recommandé de conserver la preuve de la convocation au rendez-vous et de demander au salarié de motiver son refus par écrit. Ces documents constituent une garantie pour l’employeur qu’il a respecté la réglementation.
Un simple refus à la convocation par réponse écrite est suffisant. Mais vous pouvez également demander à votre collaborateur de formaliser et contextualiser son refus par une lettre motivée, qui contiendrait des explications détaillées.
Il est aussi conseillé de convoquer une seconde fois le salarié après son premier refus. D’un côté, cette démarche démontre la volonté de l’employeur de vouloir organiser l’entretien. Par ailleurs, si le problème du salarié a été entendu et réglé, ça lui redonne la possibilité d’accepter cet entretien professionnel.
Un salarié peut-il refuser de signer le bilan de l’entretien professionnel ?
L’entretien professionnel doit être formalisé par la rédaction d’un compte rendu. Celui-ci est communément signé par les deux parties.
Néanmoins, le salarié peut refuser de signer le document présenté par son employeur. Encore une fois, ce dernier ne peut et ne doit pas forcer la signature du salarié.
Ce refus, quelles qu’en soient les raisons, ne peut entraîner ni sanction ni licenciement. Toutefois, vous pouvez l’encourager à préciser le ou les motifs de son refus de signer le compte rendu en mettant en commentaire (sans signer) les raisons ayant motivé son choix.
Pour l’employeur, l’essentiel est de conserver une trace écrite du refus et, si possible, des explications fournies. En cas de litige, il appartient à l’entreprise de prouver que l’entretien a bien eu lieu et qu’un compte rendu a été rédigé.
En résumé :
- L’employeur doit proposer un entretien professionnel tous les deux ans.
- Le salarié peut refuser de signer le compte rendu sans justification obligatoire.
- L’employeur doit conserver une preuve écrite démontrant qu’il a respecté ses obligations.
Ce refus n’engendre aucune pénalité pour l’entreprise, tant qu’elle est en mesure de prouver qu’elle a bien respecté ses obligations légales.
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