Le régime fiscal des carburants est particulièrement complexe, car il dépend à la fois du type de carburant et du véhicule pour lequel la dépense est encourue. Voici quelques clés pour vous aider à y voir plus clair dans votre gestion des notes de frais kilométriques.
L'article en 1 minute
- Le taux de récupération dépend de deux critères cumulatifs : le type de véhicule (tourisme « VP » ou utilitaire « VU ») et le type de carburant.
- Essence, gazole et superéthanol E85 : 80 % pour les véhicules de tourisme, 100 % pour les utilitaires. L’alignement essence/gazole, engagé en 2017, est achevé depuis le 1er janvier 2022.
- GPL, GNV et électricité : 100 % quel que soit le véhicule (avec une exception résiduelle à 50 % pour le GPL à l’état gazeux en véhicule de tourisme).
- La TICPE (ex-TIPP) n’est jamais récupérable et n’apparaît pas sur les factures.
- Les indemnités kilométriques versées aux salariés utilisant leur véhicule personnel sont hors du champ de la TVA : aucune récupération possible.
- Déduire suppose une facture au nom de l’entreprise comportant les mentions obligatoires. Un simple ticket de carte bancaire ne suffit pas.
- Une TVA oubliée peut être régularisée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’omission.
- Double échéance au 1er septembre 2026 : bascule des règles de TVA du CGI vers le CIBS (à droit constant) et entrée en vigueur de la facturation électronique.
Allez à l'essentiel
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La TVA sur le carburant des véhicules personnels des salariés
Les salariés effectuant des déplacements en utilisant leur véhicule personnel ne sont pas censés déclarer des dépenses de carburant. Ils doivent se faire rembourser des indemnités kilométriques.
En effet, l’usage de leur voiture implique de nombreux autres frais, pour lesquels ils doivent être remboursés : usure, assurance, entretien. Les indemnités kilométriques sortent ainsi complètement du champ d’application de la TVA.
Ce point mérite d’être martelé auprès des collaborateurs, car c’est une source récurrente d’erreurs de saisie. Un salarié qui joint un ticket de station-service à sa note de frais alors qu’il roule avec son véhicule personnel crée une double indemnisation : il perçoit l’indemnité kilométrique, qui couvre déjà le carburant, et se fait rembourser la dépense réelle. L’entreprise s’expose alors à une réintégration en salaire par l’URSSAF et à un rejet de la TVA déduite.
La TVA sur le carburant des véhicules de société et de location
La réglementation française distingue deux types de véhicules :
- Les véhicules de tourisme, destinés au transport de personnes
Il s’agit des véhicules conçus pour le transport de personnes, identifiés par la mention « VP » sur le certificat d’immatriculation (rubrique J.1). Attention : la catégorie fiscale est plus large que l’intuition. Certains véhicules immatriculés en catégorie N1, notamment les pick-up disposant d’au moins cinq places assises, sont assimilés à des véhicules de tourisme malgré leur apparence utilitaire. En cas de doute, c’est le certificat d’immatriculation, et non l’usage réel, qui fait foi.
- Les véhicules utilitaires, destinés au transport des marchandises ou d’équipement
Ils regroupent les camions, les camionnettes ou encore les pick-ups. La mention « VU » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule.
Les véhicules de tourisme et les véhicules utilitaires suivent deux régimes distincts pour la récupération de la TVA. En revanche, les mêmes règles s’appliquent que le véhicule soit la propriété de la société ou qu’il soit loué (sur une longue durée ou à la journée, dans le cas d’un simple déplacement).
Par ailleurs, le carburant utilisé a également un impact sur la part de la TVA que l’on peut récupérer. L’accise sur les énergies, plus connue sous son ancien nom de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, qui a elle-même remplacé la TIPP en 2011), n’est en aucun cas récupérable. Elle est intégrée au prix à la pompe et n’apparaît pas distinctement sur les factures. Le tableau ci-après vous aidera à retrouver la part de la TVA que vous pouvez déduire :
Taux de récupération de la TVA en vigueur en 2026
| Carburant | Véhicules de tourisme (VP) | Véhicules utilitaires (VU) |
|---|---|---|
| Essence (SP95, SP98, E10) | 80 % | 100 % |
| Gazole | 80 % | 100 % |
| Superéthanol E85 | 80 % | 100 % |
| GPL liquéfié (propane, butane) | 100 % | 100 % |
| GPL à l’état gazeux | 50 % | 100 % |
| GNV (gaz naturel comprimé) | 100 % | 100 % |
| Électricité | 100 % | 100 % |
Deux enseignements se dégagent de ce tableau. D’abord, le choix du carburant n’a plus aucune incidence entre essence et gazole : l’arbitrage se fait désormais sur le prix et l’usage, plus sur la fiscalité. Ensuite, les énergies alternatives conservent un avantage net, l’électricité étant la seule à offrir une déduction intégrale sans condition de catégorie de véhicule.
Notes de frais : calculer le taux de récupération partielle de la TVA sur le gazole
Le gazole reste largement présent dans les flottes d’entreprise, même si sa part recule d’année en année au profit de l’essence, des hybrides et de l’électrique. Il continue donc d’apparaître fréquemment dans les notes de frais, avec cette particularité de n’être déductible qu’à 80 % en véhicule de tourisme : il faut donc calculer une TVA partielle, opération que peu de collaborateurs maîtrisent.
Voici comment calculer le taux effectif de cette TVA déductible sur le gazole :
Procéder à partir du montant de la TVA brute de la facture
TVA brute = Prix HT x (Taux de TVA / 100)Multiplier ce montant par 0.8 et arrondir au centime inférieur
TVA déductible = TVA brute x 0,8Calculer la charge comptabilisée
Charge comptabilisée = Prix TTC – TVA déductibleCalculer le taux effectif
Taux effectif = TVA déductible / Charge comptabilisée
Exemple : le taux effectif de TVA déductible d’une facture de gazole de 120 € TTC pour un véhicule de tourisme
100 * (20 / 100) = 20€ de TVA brute
20 x 0,8 = 16€ de TVA déductible
120 – 16 = 104€ de charge comptabilisée
16 / 104 = 15,39% de taux effectif
Noter que les étapes à suivre sont les mêmes pour calculer la TVA déductible sur l’essence.
Et pour un véhicule utilitaire ? Le calcul disparaît : la TVA étant déductible à 100 %, on récupère l’intégralité des 20 €. C’est précisément pour cette raison que la catégorie inscrite sur le certificat d’immatriculation doit être vérifiée avant tout traitement, et non déduite de l’allure du véhicule.
Le cas particulier des véhicules électriques
L’électrification des flottes soulève une question que l’article ne pouvait pas anticiper lors de sa rédaction initiale : l’électricité consommée comme carburant est-elle traitée comme les autres énergies ?
La réponse est favorable : l’électricité bénéficie d’une déduction intégrale, quel que soit le type de véhicule. C’est aujourd’hui le seul cas où un véhicule de tourisme ouvre droit à 100 % de récupération. En revanche, trois situations doivent être distinguées selon le lieu de recharge.
- Recharge sur borne installée dans les locaux de l’entreprise : la consommation est intégrée à la facture d’électricité du site, avec une TVA déductible selon les règles de droit commun.
- Recharge sur borne publique ou en station : la facture ou le reçu de l’opérateur constitue le justificatif, sous réserve qu’il mentionne la TVA et soit établi au nom de l’entreprise. L’usage d’une carte de recharge professionnelle nominative simplifie considérablement ce point.
- Recharge au domicile du salarié : c’est le cas le plus délicat, puisque la consommation figure sur une facture d’électricité établie au nom d’un particulier. Sans dispositif de comptage dédié permettant d’isoler la consommation du véhicule et sans refacturation formalisée, la déduction est difficilement défendable. Il est fortement recommandé d’encadrer ce point par une procédure écrite.
À noter que la TVA grevant l’achat ou la location du véhicule de tourisme lui-même reste, elle, exclue du droit à déduction : l’avantage porte sur l’énergie, pas sur le véhicule.
Ce qui change au 1er septembre 2026
Deux réformes convergent vers la même date et affectent directement le traitement des dépenses de carburant.
La TVA quitte le Code général des impôts. L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère l’ensemble des dispositions législatives relatives à la TVA du CGI vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), à compter du 1er septembre 2026. Le message essentiel pour les entreprises est rassurant : la recodification est réalisée à droit constant. Les taux de déduction sur les carburants, leurs conditions d’application et la doctrine administrative restent inchangés. Le rescrit BOI-RES-TVA-000253, publié le 18 février 2026, confirme l’opposabilité des commentaires BOFiP existants après la bascule. Sur le plan pratique, les mentions faisant référence aux anciens articles du CGI — l’article 298 pour les produits pétroliers — conservent leur validité jusqu’au 31 décembre 2027. Il n’y a donc pas d’urgence à réécrire vos procédures internes, mais il faudra prévoir la mise à jour des références réglementaires d’ici là.
La facturation électronique devient obligatoire. À la même date, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, les grandes entreprises et les ETI devant en outre les émettre (échéance repoussée au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises). L’impact sur la TVA carburant est concret : les factures des pétroliers et des opérateurs de cartes carburant basculeront dans un format structuré, directement exploitable. La perspective est plutôt bonne pour les entreprises, puisque le rapprochement automatique entre la transaction et le justificatif supprime la principale cause de TVA non récupérée : le justificatif manquant. Encore faut-il que les outils de gestion des notes de frais soient connectés à une plateforme agréée.
Bon à savoir : Chaque année, les entreprises abandonnent au fisc plus de 40 % de la TVA relative aux notes de frais. Découvrez les bonnes pratiques pour vous permettre de la récupérer.
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Questions fréquentes sur la TVA sur les carburants
Quel est le taux de récupération de la TVA sur l'essence en 2026 ?
80 % pour un véhicule de tourisme et 100 % pour un véhicule utilitaire, exactement comme pour le gazole. L’alignement entre les deux carburants, engagé en 2017, est achevé depuis le 1er janvier 2022.
Comment savoir si mon véhicule est un VP ou un VU ?
La mention figure sur le certificat d’immatriculation, rubrique J.1. Ne vous fiez pas à l’apparence du véhicule : certains pick-up disposant d’au moins cinq places assises sont fiscalement assimilés à des véhicules de tourisme, avec les restrictions de déduction correspondantes.
Un ticket de carte bancaire suffit-il pour récupérer la TVA ?
Non. Il prouve qu’un paiement a eu lieu, pas la nature de la dépense ni le montant de TVA. Il faut une facture au nom de l’entreprise mentionnant le type de carburant, le volume et la TVA. Les stations-service délivrent ces factures sur demande, et la plupart des cartes carburant professionnelles génèrent automatiquement une facture mensuelle récapitulative conforme.
Peut-on récupérer la TVA sur le carburant d'un véhicule loué ?
Oui, et selon les mêmes règles que pour un véhicule détenu en propre. La location de courte comme de longue durée est traitée à l’identique : seule compte la catégorie du véhicule.