Oui, un employeur peut passer un appel à un salarié en arrêt maladie, à condition toutefois de respecter certaines règles.
Oui, un employeur peut passer un appel à un salarié en arrêt maladie, à condition toutefois de respecter certaines règles.
L’objet de l’appel doit uniquement permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise
L’employeur peut demander des renseignements d’ordre purement professionnel au salarié en arrêt maladie. Ces informations doivent être uniquement nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise, comme par exemple le mot de passe d’un ordinateur pour pouvoir accéder à des fichiers et des échanges professionnels.
Il lui est cependant interdit de demander des informations ou de réaliser des actions qui pourraient être considérées comme une prestation de travail.
L’employeur peut demander la restitution de matériels
L’employeur peut contacter le salarié pour lui demander de restituer du matériel appartenant à la société, comme un ordinateur ou des clefs.
Il ne peut cependant pas priver le salarié des avantages en nature décrits dans son contrat de travail (voiture ou logement de fonction), ni demander de compensation financière comme le versement d’un loyer au cours de son arrêt maladie.
L’employeur ne peut pas imposer au salarié de se rendre physiquement sur son lieu de travail
Le salarié n’est pas tenu de se rendre dans les bureaux de l’entreprise pour communiquer ou restituer ces différents éléments. Il ne peut ainsi pas être sanctionné s’il refuse de s’y rendre. L’employeur peut cependant imposer une communication à distance.
Toutefois, dans le cas où le salarié refuserait de communiquer les informations ou matériels demandés, il s’exposerait alors à des sanctions disciplinaires comme un licenciement pour obstruction volontaire d’accès aux fichiers professionnels.
- La CPAM peut demander la restitution des indemnités journalières versées à un salarié qui aurait effectué une prestation de travail durant un arrêt maladie. Le salarié concerné peut alors se retourner contre son employeur et demander des dommages et intérêts correspondant aux sommes restituées à la CPAM.
- L’employeur ne peut demander à un salarié en arrêt maladie de télétravailler.
- Si l’employeur n’a pas demandé au salarié de travailler mais le laisse toutefois travailler pendant un arrêt maladie, il engage sa responsabilité et peut s’exposer à des sanctions comme l’atteste le jugement de la Cour de cassation du 21 novembre 2012.
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