Oui, un employeur peut passer un appel à un salarié en arrêt maladie, à condition toutefois de respecter certaines règles.
L'article en 1 minute
- Appel autorisé : L’employeur peut appeler un salarié en arrêt maladie uniquement pour des questions liées à la poursuite de l’activité (ex : accès aux fichiers)
- Pas de travail imposé : Il est interdit de demander une prestation de travail ou de télétravail pendant l’arrêt maladie
- Restitution de matériel : L’employeur peut demander la restitution d’équipements (ordinateur, clés) mais pas des avantages en nature (voiture, logement)
- Pas d’obligation de présence physique : Le salarié n’a pas à se rendre sur le lieu de travail, la communication peut être à distance
- Sanctions possibles : Refus de communiquer ou restituer peut entraîner des sanctions disciplinaires, y compris licenciement
- Responsabilité employeur : Si le salarié travaille pendant son arrêt sans demande formelle, l’employeur peut être sanctionné et le salarié rembourser la CPAM
L’objet de l’appel doit uniquement permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise
L’employeur peut demander des renseignements d’ordre purement professionnel au salarié en arrêt maladie. Ces informations doivent être uniquement nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise, comme par exemple le mot de passe d’un ordinateur pour pouvoir accéder à des fichiers et des échanges professionnels.
Il lui est cependant interdit de demander des informations ou de réaliser des actions qui pourraient être considérées comme une prestation de travail.
| Situation | Autorisation employeur | Limites | Conséquences en cas de non-respect |
|---|---|---|---|
| Appeler salarié en arrêt | Oui, pour questions professionnelles | Pas de demande de travail | Sanctions disciplinaires possibles |
| Demander restitution matériel | Oui, pour équipements | Pas d’avantages en nature | Sanctions possibles |
| Imposer présence physique | Non | Communication à distance possible | Refus non sanctionnable |
| Demander télétravail | Interdit | – | Sanctions employeur possibles |
| Salarié travaille sans accord | Non autorisé | – | Remboursement CPAM + sanctions |
L’employeur peut demander la restitution de matériels
L’employeur peut contacter le salarié pour lui demander de restituer du matériel appartenant à la société, comme un ordinateur ou des clefs.
Il ne peut cependant pas priver le salarié des avantages en nature décrits dans son contrat de travail (voiture ou logement de fonction), ni demander de compensation financière comme le versement d’un loyer au cours de son arrêt maladie.
L’employeur ne peut pas imposer au salarié de se rendre physiquement sur son lieu de travail
Le salarié n’est pas tenu de se rendre dans les bureaux de l’entreprise pour communiquer ou restituer ces différents éléments. Il ne peut ainsi pas être sanctionné s’il refuse de s’y rendre. L’employeur peut cependant imposer une communication à distance.
Toutefois, dans le cas où le salarié refuserait de communiquer les informations ou matériels demandés, il s’exposerait alors à des sanctions disciplinaires comme un licenciement pour obstruction volontaire d’accès aux fichiers professionnels.
- La CPAM peut demander la restitution des indemnités journalières versées à un salarié qui aurait effectué une prestation de travail durant un arrêt maladie. Le salarié concerné peut alors se retourner contre son employeur et demander des dommages et intérêts correspondant aux sommes restituées à la CPAM.
- L’employeur ne peut demander à un salarié en arrêt maladie de télétravailler.
- Si l’employeur n’a pas demandé au salarié de travailler mais le laisse toutefois travailler pendant un arrêt maladie, il engage sa responsabilité et peut s’exposer à des sanctions comme l’atteste le jugement de la Cour de cassation du 21 novembre 2012.
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Les questions fréquentes sur l'appel d'un salarié en arrêt maladie
Puis-je appeler un salarié en arrêt maladie pour lui demander des informations professionnelles ?
Oui, uniquement pour des questions nécessaires à la poursuite de l’activité (ex : accès aux fichiers). Vous ne pouvez pas lui demander de travailler.
Puis-je demander à un salarié en arrêt de revenir au bureau pour restituer du matériel ?
Non, le salarié n’est pas obligé de se déplacer. La restitution peut se faire à distance. Le refus de venir au bureau ne peut pas être sanctionné.
Que risque un salarié qui refuse de communiquer ou restituer le matériel demandé ?
Il peut être sanctionné, jusqu’au licenciement pour obstruction volontaire.