Le départ en congé parental a des conséquences sur la prise de congés par le salarié. Sur ce point, la France et l’Europe ne sont pas d’accord. Une chose par contre est sûre, le congé parental n’ouvre pas de droit à congés.

 

Les congés acquis avant un congé parental sont perdus

Au retour d’un congé parental d’éducation, il est considéré que le salarié reprend son poste après la période de prise de ses congés payés. Il perd ainsi normalement les congés payés acquis avant le congé parental.

Cette disposition incite les salariés à poser les journées de congés dont ils disposent avant la date du départ en congé parental.

L’Europe a une autre position sur le sujet

En avril 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu pour sa part qu’un salarié pouvait bénéficier à son retour de congé parental des journées de congés acquises au préalable.

Cet arrêt de la CJUE n’a à ce jour pas fait l’objet d’une transposition dans le code du travail. La Cour de cassation continue à défendre sa position en rappelant que prendre un congé parental est un choix du salarié.

Le congé parental n’est pas assimilé à du temps de travail

À la différence du congé maternité ou paternité, le congé parental n’est pas assimilé à du temps de travail. Par conséquence, le salarié n’acquiert pas de jours de congés sur cette période.

En cas de congé parental à temps partiel, le salarié bénéficie des modalités d’acquisition de jours de congés normalement prévues.

Enchaîner congé maternité/paternité et congé parental

Un salarié peut souhaiter partir en congé parental à l’issue de son congé maternité ou paternité. Pendant un congé maternité et paternité, le salarié continue à acquérir des journées de congé car cette période est considéré comme du temps de travail effectif.

L’employeur ne peut pas s’opposer à ce qu’un salarié pose des congés entre la période de maternité / paternité et le congé parental. Sans quoi il devra verser une indemnité correspondant aux congés qui n’ont pas pu être pris ainsi que d’éventuels dommages et intérêts.

Qui peut bénéficier d’un congé parental ?

Il faut avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise pour bénéficier d’un congé parental, que ce soit à la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans. C’est un droit que l’employeur ne peut pas refuser.

Le congé parental ouvre le droit d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle. Sa durée d’un an est renouvelable deux fois, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant au maximum.

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