La loi Travail du 8 août 2016 a apporté des modifications aux règles de congés payés. Les congés par anticipation et les congés pour événements familiaux évoluent notamment.

 

Poser ses congés dès l’embauche

Un salarié peut faire valoir son droit à congés dès qu’il en acquiert, sans attendre le début de la période de prise de congés. Il peut ainsi consommer ses congés au fur et à mesure de la période d’acquisition. L’employeur doit cependant donner son accord sur les dates demandées par le salarié.

Les congés familiaux évoluent

Les raisons des congés pour événements familiaux s’élargissent et le nombre de jours de congés augmente. Le décès d’un enfant ouvre droit à cinq jours au lieu de deux précédemment. Pour le décès d’un proche deux journées sont accordées. Par ailleurs, la survenue d’un handicap chez enfant ouvre droit à 2 journées de congés.

Le nouveau congé de proche aidant

Le congé de soutien familial est remplacé par le congé de proche aidant. Le salarié bénéficiant au minimum d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, contre deux auparavant, peut cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Le lien familial entre l’aidant et l’aidé n’est plus obligatoire.

Les dispositions ouvertes à la négociation collective

Le code du travail a ouvert un certain nombre de dispositions à la négociation collective, qu’il s’agisse d’accord d’entreprise ou d’établissement, d’accord de branche ou de convention collective. Deux exemples :

  • La période de référence pour l’acquisition des congés peut être différente de celle fixée du 1er juin au 31 mai.
  • Le délai que l’employeur doit respecter pour informer sur les dates de départ en congés peut être raccourci.

 

Consulter l’article L. 3141-12 du Code du Travail sur les congés pouvant être pris « dès l’embauche » et l’article L. 3141-8 du Code du Travail sur les congés supplémentaires pour enfant à charge.

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