Vos justificatifs numérisés ont la même valeur légale que les originaux papier
Lucca > Notes de frais > Archivage à valeur probante
L’article A 102 B-2 du Livre des Procédures Fiscales, paru fin mars 2017, fixe les règles pour dématérialiser les justificatifs de notes de frais en France :
L’utilisateur capture les justificatifs à l’aide de son smartphone, puis lorsque sa note de frais est approuvée, l’archive PDF est automatiquement créée. Le tiers de confiance Universign y appose le cachet serveur indispensable à sa valeur juridique.
Le document dématérialisé est alors stocké dans le système de gestion des fichiers de Lucca, hébergé dans des data centers répondant aux exigences de sécurité les plus strictes (redondance, sites distants, procédures de sécurité, norme ISO 27001 : 2005).
Le processus de dématérialisation de Cleemy applique point à point la législation en vigueur. Les archives Cleemy sont donc opposables à l’Urssaf ou au fisc en cas de contrôle.
L’inspecteur aura dans les mains un document regroupant toutes les informations qu’il attend pour confirmer que les notes de frais ont été établies dans les règles de l’art : montants, TVA, dates, invités, historique des actions réalisées sur la note de frais, signature électronique, synthèse des conditions d’archivage…